Séjour dans hôtels

COMMUNE DE BASTOGNE                                          EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

   Séance du 13 novembre 2013.

                        

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 


OBJET : TAXE DE SEJOUR DANS LES HOTELS ET IMMEUBLES ASSIMILES.


LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité:

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale de séjour dans les hôtels, les gîtes et chambres d’hôtes, pensions, maisons de logement et autres immeubles assimilés établis sur le territoire communal.

Article 2

Elle n’est cependant pas due pour les personnes séjournant dans les pensionnats et autres établissements d’instruction, cliniques, hospices, établissements de bienfaisance, ni pour les personnes inscrites dans les registres de population de la Commune ayant leur domicile ou résidence habituelle dans les maisons de logement, les personnes logeant en auberge de jeunesse (soumises à la taxe de séjour dans les campings).
Elle n’est pas due par les personnes soumises à la taxe sur secondes résidences.

Article 3

La taxe est due par toute personne physique ou morale qui donne le logement en location (exploitant – tenancier).


Article 4

La taxe est fixée comme suit :

0,90 € par personne et par nuit, dans les dans les hôtels, les gîtes et chambres d’hôtes, pensions, maisons de logement et autres immeubles assimilés établis sur le territoire communal.

Lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances), la taxe est réduite de moitié. Le redevable devra fournir la preuve qu’il répond aux conditions du Code wallon du Tourisme.

Article 5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale au plus tard le 15/04, 15/07, 15/10, 15/01, le nombre de nuitées par personne ayant séjourné dans l’établissement durant le trimestre écoulé.

Article 6

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                                                                                      Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                                                                                  (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                                                                              Le Bourgmestre,


 

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