Séjour dans campings

VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL



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Séance du 13 novembre 2013.

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

OBJET : TAXE DE SEJOUR DANS LES TERRAINS DE CAMPING ET CARAVANING.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale de séjour dans les terrains de camping et caravaning établis sur le territoire communal.

La taxe n’est pas due pour les personnes soumises à la taxe sur les secondes résidences.
La taxe n’est pas due pour les personnes séjournant en auberges de jeunesse ou dans des établissements similaires.

Article 2

La taxe est fixée comme suit :

- 0,25 € par personne et par nuit (adulte)
- 0,15 € par personne et par nuit pour les moins de 15 ans.


Article 3

Le contribuable est tenu de déclarer au plus tard le 15/04, le 15/07, le 15/10, le 15/01, le nombre de nuitées par personne (adultes et enfants de moins de 15 ans) ayant séjourné dans les campings, caravanings, durant le trimestre écoulé.

Article 4

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 5

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 6

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 7

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 9

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

PAR LE CONSEIL,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                            Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                             (s) Benoît LUTGEN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                       Le Bourgmestre,

 

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