Réclames sonores

 

  VILLE DE BASTOGNE

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Extrait des délibérations du Conseil communal
Séance du 30 décembre 2014

 

Présents :
MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

Objet : Service Juridique - Règlement taxe sur la diffusion publicitaire et réclames sonores sur la voie publique - Modification

Agent traitant : Laurence Nicolas

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Revu sa décision du 13 novembre 2013 ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 23/12/2014 ;
Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 24/12/2014;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur la diffusion publicitaire et réclames commerciales sonores sur la voie publique.
Est visée la diffusion publicitaire sur la voie publique, soit par diffuseur sonore, soit par panneau mobile, soit par la distribution de gadgets ou de tracts remis aux piétons et/ou automobilistes.

Article 2
La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association qui effectuent la diffusion publicitaire ou pour le compte de laquelle la diffusion a lieu ou qui bénéficient directement de la publicité diffusée.

Article 3
La taxe est due le jour de la demande d’autorisation de diffusion et est fixée comme suit:
- 50 € par diffuseur sonore et par jour ou fraction de jour de diffusion;
- 15 € par panneau mobile et par jour ou fraction de jour de diffusion;
- 15 € par distribution de gadgets ou de tracts et par jour ou fraction de jour de diffusion.

Article 4
Sont exonérés de la taxe:
1. la publicité faite ou ordonnée par l’Etat, la Province, la Commune ou les établissements publics.

2. la publicité faite par les établissements d’utilité publique et par les associations locales non lucratives.

3. la publicité électorale.

4. les véhicules servant au transport de marchandises qui portent des réclames inhérentes au commerce ou à l’industrie exercée par les propriétaires de ces véhicules.

5. la distribution de gadgets ou de tracts à l’occasion de l’ouverture d’un nouveau commerce ou établissement, pour un jour.

Article 5
Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel la diffusion publicitaire sur la voie publique a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.
La distribution de gadgets ou de tracts sur la voie publique est limitée à deux fois par an et par commerce ou établissement.
La taxe est payable au moment de la déclaration.

Article 6
A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 7
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8
La taxe est payable au comptant au moment de la demande d’autorisation ou, à défaut, dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

Par le Conseil,
Le Secrétaire,                                                                                                   Le Président,
Kévin GUEIBE.                                                                                               Benoît LUTGEN.

Pour extrait conforme :
Le Directeur général ff,                                                                               Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE.                                                                                             Benoît LUTGEN.

 


 

 

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