Panneaux publicitaires

 

VILLE DE BASTOGNE

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Extrait des délibérations du Conseil communal
Séance du 30 décembre 2014

 

Présents :
MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.
 

Objet : Service Juridique - Règlement taxe sur les panneaux publicitaires - Modification

Agent traitant : Laurence Nicolas

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Considérant qu'il y a une prolifération des panneaux publicitaires sur le territoire de la Commune, qu'ils soient fixes ou mobiles (par exemple sur remorque), que ces panneaux peuvent créer une nuisance visuelle pour les usagers de la voie publique,
Considérant qu'en plus de poursuivre des objectifs financiers, la Commune entend poursuivre un but secondaire lié à des considérations esthétiques,
Revu sa décision du 13 novembre 2013 relatif au règlement instaurant une taxe sur les panneaux publicitaires fixes ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 23/12/2014 ;
Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 24/12/2014 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,

DECIDE, par 15 voix pour, 3 voix contre et 4 absentions :

Article 1
Il est établi pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les panneaux d’affichage.
Par « panneau d’affichage », on entend toute construction en quelque matériau que ce soit, situé le long de la voie publique ou à tout endroit à ciel ouvert visible d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, destinée à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression, diffusion numérique ou tout autre moyen, y compris les murs ou partie de murs et les clôtures, loués ou employés dans le but de recevoir de la publicité à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit servant à orienter vers une destination précise.

Article 2
Est réputé redevable de la taxe principalement, la personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser le panneau d’affichage. A défaut de connaitre l’utilisateur du panneau ou en cas de défaut de paiement de la taxe par celui-ci, la taxe est due par le propriétaire du terrain, du mur, ou de la clôture où se trouve le panneau.

Article 3
La taxe est due pour l’année civile entière, quelles que soient l’époque ou la durée d’utilisation du panneau.
La taxe est fixée à :
- 0,50 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an;
- 1 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an si défilement électronique, ou mécanique, ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
avec un forfait maximum de 1.000 €.
La surface imposable est celle qui est susceptible d’être utilisée pour l’affichage, que le panneau comporte une ou plusieurs faces, à l’exclusion de l’encadrement.

Article 4
Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:
1. les supports de publicité tombant sous l’application du règlement communal qui établit une taxe sur les enseignes et les publicités;
2. les supports appartenant à toute personne de droit public, à l’exception des organismes d’intérêt public poursuivant un but lucratif;
3. les supports affectés exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique.
4. les supports annonçant un évènement ponctuel sportif, culturel, touristique ou autres.

Article 5
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6
A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 7
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 11
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

Par le Conseil,
Le Secrétaire,                                                                      Le Président,
Kévin GUEIBE.                                                                  Benoît LUTGEN.

 

Pour extrait conforme :
Le Directeur général ff,                                                     Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE.                                                                    Benoît LUTGEN.

 

 

 

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