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VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

 

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

 

OBJET : REGLEMENT-TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE A DOMICILE D’ECRITS PUBLICITAIRES NON ADRESSES.

 

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;

 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu la circulaire budgétaire pour l'année 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 23 juillet 2013;

Vu les finances communales;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant que la grande majorité des redevables de la taxe ne contribuent pas ou très peu, par ailleurs, au financement de la commune, alors même qu'ils bénéficient de plusieurs avantages découlant de l'exercice, par la commune, de ses missions;

Qu'en effet, notamment, les redevables de la taxe font usage, aux fins de procéder à la distribution gratuite d'écrits publicitaires non-adressés, des voiries sur le territoire de la commune;

Que les voiries communales et leurs dépendances sur le territoire de la commune sont gérées et entretenues par la commune;

Que la commune est tenue d'assurer la sécurité et la commodité du passage sur celles-ci;

Que dans la mesure où la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés n'a de sens que si elle a pour effet, pour les annonceurs, d'attirer les clients en nombre, ce qui n'est possible que grâce aux équipements publics liés à l'accessibilité (voirie, aires de stationnement, etc.), le secteur doit participer au financement communal;

Attendu que la presse régionale gratuite présente une spécificité qui justifie un taux distinct. En effet, le but premier de la presse régionale gratuite est d’informer même si on y trouve des publicités destinées à couvrir les dépenses engendrées par la publication de ce journal ;

Attendu que l’écrit publicitaire, par contre, a pour vocation première d’encourager la vente d’un produit. Si on y introduit du texte rédactionnel, c’est uniquement dans le but de limiter l’impôt ;

Attendu dès lors que la presse régionale gratuite est, dans sa finalité, distincte de l’écrit publicitaire et qu’en vertu de cette différence et du respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, il convient de leur appliquer un taux différent ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unamité :

Article 1er

Au sens du présent règlement, on entend par :
Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.
Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations essentiellement locales et/ou communales liées à l'actualité récente et adaptée à la zone de distribution de Bastogne, et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution de Bastogne et, en tous cas essentiellement communales :

  •  les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),
  •  les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
  •  les « petites annonces » de particuliers,
  •  une rubrique d’offres d’emplois et de formation,
  •  les annonces notariales,
  •  par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Les informations mentionnées dans la publication elle-même doivent, à elles seules, être suffisamment précises pour renseigner complètement le lecteur, sans qu'il soit nécessaire pour lui de recourir à d'éventuels liens internet ou numéros de téléphone renvoyant vers des boîtes vocales.


Article 2

II est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3

La taxe est due :

  • par l'éditeur
  • ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur
  • ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.
  • ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4

La taxe est fixée à :

  • 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus
  • 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus
  • 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus
  • 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.

Article 5

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6

Tout contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration à l’Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Article 7

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation , la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe est majorée d’un montant égal à 100 % du montant de ladite taxe.
En cas d’enrôlement d’office, le nombre d’exemplaires pris en considération sera le nombre de boîtes aux lettres, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, renseigné par « La Poste ».

Article 8
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 10

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.


PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                    Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                     (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                               Le Bourgmestre,


 

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