Dépôt de mitrailles

VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

 

                        

Séance du 23 octobre 2012.

 

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Présents : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;
Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;
Guy HORMAN, Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Gérard LIEGEOIS, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Fabian LAFONTAINE, Mme Joselyne KAISER, Philippe COLLIGNON, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Guy SIMON et Mme Claudine DELPERDANGE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Secrétaire communal faisant fonction.


OBJET : TAXE SUR LES DEPOTS DE MITRAILLES ET LES VEHICULES USAGES.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les dépôts de mitrailles et ou de véhicules usagés se trouvant sur terrain privé et existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par véhicule usagé, il y a lieu d’entendre tout véhicule à moteur qui ne remplit plus, même temporairement, les prescriptions techniques pour qu’il puisse circuler sur la voie publique ou qui est anormalement corrodé.

Ne sont pas visés les véhicules qui disposent de leur certificat d’immatriculation ou d’un certificat de contrôle technique automobile en cours de validité.

Ne sont pas visés les dépôts des garagistes et les dépôts de véhicules professionnels à la condition que ces dépôts ne soient pas visibles de la voie publique suite à la plantation d’un rideau de verdure.

Article 2

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire des objets définis à l’article 1er et par le(s) propriétaire(e) du ou des biens immobiliers.

Article 3
La taxe est fixée comme suit:

- 7,50 € par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie du bien immobilier sur lequel se trouve le dépôt et par an.
La superficie prise en compte sera celle qui figure au plan cadastral.

Le montant maximum de la taxe ne pourra dépasser 2.500 € par an et par installation.

Article 4

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 7

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire f.f.                                                                                                                                                                            Le Président,

 


(s) K. GUEIBE.                                                                                                                                                                           (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

 


Le Secrétaire f.f.                                                                                                                                                                         Le Bourgmestre,

 

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