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VILLE DE BASTOGNE

Délibération du Conseil Communal
Séance du 09 novembre 2017

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Mme Annick BURNOTTE, Bertrand MOINET et Philippe LEBOUTTE: Echevins ;
Guy PETIT, Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général.


Objet : Service Juridique - Mines, minières et carrières - Compensation régionale 2018 - Approbation.

Agent traitant : Laurence Nicolas


Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu la circulaire budgétaire du 24/08/2017 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région germanophone pour l'année 2018;
Vu la circulaire du 13/10/2017 relative à la compensation pour les communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2018- modalités pratiques;
Considérant que la Commune de Bastogne adopte annuellement un règlement taxe sur les mines, minières, carrières et terrils répartie entre les différents redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits des carrières situées sur le territoire de la Commune et destinés à la commercialisation au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition, à l'exception de l'exercice 2017;
Considérant que les communes ont la possibilité de renoncer à lever une taxe pour l'exercice 2018 et d'opter pour une compensation régionale sur base des droits bruts constatés en 2016, soit un montant de 41 265,91 €;
Considérant que le montant de la compensation régionale pour l'exercice d'imposition 2017 s'élevait à 42.531,96 €;
Vu les finances communales;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 30/10/2017;
Vu l’avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2017/109 par la Directrice financière le 30/10/2017 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

1. De ne pas prélever la taxe sur les mines, minières et carrières et d’opter pour la compensation régionale calculée sur base des droits bruts constatés aux comptes communaux de l’exercice 2016 à l’article 040/364-09, soit un montant de 41 265,91 €, et de procéder à l'inscription de ce montant au budget 2018 à l'article 04040/46548.
2. De prévoir le versement de la compensation régionale pour l'exercice 2018 sur le compte financier n° BE78 0910 0050 0486.
3. La présente décision deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
4. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
 

Par le Conseil Communal,

Le Secrétaire,                                                                                             Le Président,

 


Kévin GUEIBE.                                                                                           Benoît LUTGEN.

 

 

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