Terrasses

VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

 

OBJET : REDEVANCE SUR LE PLACEMENT DE TERRASSES ET L’ETALAGE DE MARCHANDISES SUR LE DOMAINE PUBLIC.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Attendu que l’installation de terrasses et d’étalages de marchandises représentent pour ces concessionnaires un avantage appréciable ;

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 :

1. une redevance annuelle sur le placement de tables, bancs, chaises, paravents, planches mobiles et autres objets mobiliers sur la voie publique, fixée au mètre carré et partie de mètre carré de la surface occupée.

2. une redevance sur le placement d’étalage sur la voie publique, fixée au mètre courant et fraction de mètre courant.

Article 2

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

 

1. établissement de terrasses
10 € le mètre carré sur domaine public.

2. étalage de marchandises
5 € le mètre courant sur domaine public.

Article 3

Les concessionnaires devront respecter les prescriptions édictées par le nouveau code de la route obligeant les piétons, les conducteurs de voitures d’enfant et les cyclistes conduisant leur vélo à la main à se servir exclusivement des trottoirs.

Article 4

Toute personne désirant occuper le domaine public, comme prévu à l’article 1, devra solliciter l’autorisation du Collège communal. Les autorisations sont délivrées à titre précaire et ne peuvent imposer une responsabilité quelconque à la Ville.
Elles pourront être retirées à tout moment si le Collège le juge utile; dans ce cas, le concessionnaire aura droit à la ristourne proportionnelle de la redevance perçue.

Article 5

Le Collège communal est autorisé à recueillir tous les éléments qui lui permettront de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les demandeurs.

Article 6

Le concessionnaire qui ne sera pas en ordre de paiement ne pourra obtenir l’autorisation d’installer sa terrasse ou étalage la saison suivante.

Article 7

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui occupe la voie publique et est payable entre les mains du préposé de la commune dès l’obtention de l’autorisation d’occuper le domaine public ou dans les 15 jours de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 8

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

 

 

Article 10

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                  Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                   (s) Benoît LUTGEN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                           Le Bourgmestre,


 

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