Règlement redevance relatif à l'achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour l’achat de conteneurs, pour l'enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs- camion

Objet : Service Juridique - Règlement redevance relatif à l'achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour l’achat de conteneurs, pour l'enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs- camion - Modifications – Approbation.

Agent traitant : Laurence Nicolas

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;
Vu l’arrêté du 07 avril 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 27 octobre 2004 et ses modifications ultérieures;
Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice financière pour avis de légalité en date du 20 décembre 2016;
Vu l’avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2016/69 par la Directrice financière le 21 décembre 2016 et joint en annexe;
Considérant que la collecte en porte-en-porte des PMC sera organisée sur le territoire communal à partir de mars 2017;
Revu son règlement redevance du 13 novembre 2013 pour l'achat de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers, pour l'achat de conteneurs, pour l'enlèvement de conteneurs, pour la location et l'enlèvement de conteneurs-camion;
Vu la situation financière de la commune;
 

DECIDE par dix-sept voix pour, une voix contre et quatre abstentions :
 

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019 inclus, une redevance communale pour la vente de sacs réglementaires, l’achat de conteneurs et l’enlèvement des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers, la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.
 

Article 2
La redevance est due par :
1. Les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota de sacs attribués conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des immondices, achètent des sacs réglementaires supplémentaires. L’achat de sacs tel que prévu au présent règlement ne peut se substituer au paiement de la taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers.
2. Les ménages qui demandent leur domiciliation en cours d’année sur le territoire de la Commune de Bastogne.
3. Les locataires d’un kot ou appartement, non domiciliés dans la commune, qui désirent bénéficier de la collecte des déchets ménagers.
4. Toute personne physique ou morale, ou solidairement les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages. La redevance est due pour autant qu’un local au moins soit desservi par le service de collecte en porte à porte en application du règlement communal relatif à la gestion des déchets.
5. La location et l’enlèvement de conteneur-camion sont réservés uniquement aux associations, ASBL ou organismes de la Commune qui ne poursuivent aucun but de lucre à l’exclusion des commerçants, industriels, artisans ou des personnes privées.
 

Article 3
Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables par les services communaux au prix de:
20 € pour un rouleau de 12 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle)
10 € pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables)
 

Article 4
Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 € l’unité.
Les sacs spécifiques destinés à la collecte par l’AIVE des PMC sont vendus au prix de 2.50 € par rouleau de 20 sacs. Toutefois, 1 rouleau par ménage de 1 ou 2 personnes et 2 rouleaux par ménage de 3 personnes et plus seront distribués par les services communaux chaque année.
 

Article 5
Les conteneurs spécifiques de 140 L destinés à la collecte de la fraction organique des entreprises et des collectivités sont vendus par l’Administration communale au prix unitaire de 40 €.
La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 € / heure /conteneur.
 

Article 6
L’enlèvement des conteneurs chez les commerçants, industriels, collectivités, tel que prévu au règlement communal, est fixé à :
- conteneur 140 litres : 5 € (fraction organique)
- conteneur 1.100 litres : 20 € (fraction résiduelle)
- conteneur 240 litres : 10 € (fraction résiduelle)
L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 € / conteneur.
Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.
 

Article 7
La redevance est payable à la caisse communale :
- Pour les sacs réglementaires : au moment de la délivrance des sacs.
- Pour la vente et l’enlèvement des conteneurs : sur production de factures adressées par le Directeur financier.
 

Article 8
En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.
A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.
 

Article 9
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
 

Article 10
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
 

Par le Conseil,
Le Secrétaire,                                                                                                                                       Le Président,
Kévin GUEIBE.                                                                                                                                       Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,                                                                                                                              Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE.                                                                                                                                        Benoît LUTGEN.

 

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