Règlement redevance pour la distribution de repas dans les écoles et les haltes-accueils communales

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la distribution de repas dans les écoles et la halte-accueil communales engendre un coût pour la commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de répercuter ce coût sur l’utilisateur ;
Vu les règlements d’ordre intérieur applicables dans lesdits établissements ;
Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l’avis positif rendu sur l'avis de légalité n° 2016/68 par la Directrice financière, le 21 décembre 2016 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège communal;
 

DECIDE à l’unanimité :
 

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance communale pour la distribution de repas dans les écoles et la halte-accueil communales.


Article 2
Le taux de la redevance est fixé comme suit :
4,30 € par repas pour les enfants de l’enseignement primaire
3,80 € par repas pour les enfants de l’enseignement maternel
0,60 € par bol de soupe pour les enfants de l’enseignement maternel et primaire
2,00 € par repas pour les enfants fréquentant la halte-accueil communale
1,00 € par goûter pour les enfants fréquentant la halte-accueil communale


Article 3
La redevance est due par la personne qui introduit la demande de réservation de repas scolaire.


Article 4
La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.


Article 5
En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.
A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.


Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.


Article 7
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.


Par le Conseil,
Le Secrétaire,                                                                                 Le Président,
Kévin GUEIBE.                                                                                Benoît LUTGEN.
Pour extrait conforme :
Le Directeur général,                                                                           Le Bourgmestre,
Kévin GUEIBE.                                                                                   Benoît LUTGEN.

 

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