Redevance foires et marchés

COMMUNE DE BASTOGNE                                          EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

  Séance du 13 novembre 2013.

 

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 


OBJET : Droit d’emplacement sur les foires et marchés établis sur le domaine public.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

 

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005 et la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif aux marché publics ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, un droit d’emplacement sur les foires et marchés établis sur la voie publique sur le territoire de la commune.

Sont visés les emplacements occupés par toute personne physique ou morale qui pour l’exercice de son activité professionnelle principale ou accessoire, offre sur la voie publique ou dans des lieux assimilés, de quelque manière que ce soit, des marchandises généralement quelconques.
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou nationale.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique.

 

Article 2

Le droit d’emplacement est dû au moment de l’installation par la personne qui occupe le domaine public, tel que défini à l’article 1 § 3 et § 4.

Article 3

Le droit d’emplacement est fixé à :

1. Droits de place à payer par les forains et camelots, pour les étalages fixes ou mobiles de marchandises quelles qu’elles soient :

a) les marchands à emplacements fixes devront souscrire un abonnement annuel (du 1er janvier au 31 décembre) s’élevant à 40 € le mètre carré

b) les marchands à emplacements fixes saisonniers, tels que définis à l’article 11 alinéa 2 du règlement de police pourront soit :

  •  payer un droit de place par marché, fixé à 3 € le mètre carré,
  •  souscrire un abonnement trimestriel s’élevant à 12 € le mètre carré.

c) Les marchands non titulaires de places fixes tels que définis aux articles 14 et 15 du règlement de police payeront un droit de place par marché fixé à 3 € le mètre carré.

Le prix est fixé par mètre carré ou fraction de mètre carré, à forcer à l’unité supérieure ou à négliger suivant que cette fraction atteint ou non le demi mètre. On considère que ces installations occupent deux mètres de profondeur.

2. Droits de place à payer par les chanteurs, musiciens, ou charlatans, posticheurs et assimilés :

un droit fixe de 6 €.

Article 4

Le droit est payable soit par virement bancaire 15 jours avant les échéances prévues ci-dessous, soit entre les mains du préposé de la commune aux échéances prévues ci-dessous :

1. le montant de la redevance annuelle est payée en 4 acomptes soit les 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre ou au marché le plus proche de cette date;

2. le montant de la redevance trimestrielle est payé le 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, 31 décembre ou au marché le plus proche de cette date;

3. le droit de place payé par mètre carré et par marché sera perçu au comptant au moyen de tickets. Ceux-ci devront être présentés à toute réquisition des agents de l’autorité. Ils seront versés intégralement à la caisse communale, à l’appui d’un état de recouvrement.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit


interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 6

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 7

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                  Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                  (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                            Le Bourgmestre,


 

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