Redevance enlèvement versages sauvages

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 13 novembre 2013.

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Phlippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

 

 

OBJET : REDEVANCE POUR L’ENLEVEMENT DES VERSAGES SAUVAGES ET LE NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE.


LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

 

Vu le règlement général de la police – Version 2010 - approuvé par le Conseil communal du 15/03/2011 et notamment l’article 84 ;

Vu la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales, abrogeant l’article 119 bis de la nouvelle loi communale ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur l’enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s’il échet, lorsque l’enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune.

La redevance s’applique à l’enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal.

Article 2

La redevance est due solidairement par:

1. la personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets;
2. la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la responsabilité civile du fait d’autrui;
3. la personne qui demande l’enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.

Article 3

La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège communal.

Article 4

La redevance est fixée comme suit:

1) 80 € par m³ avec un plafond maximum de 500 €.
2) l’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus supra sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5

La redevance est payable au comptant, au plus tard le jour de l’enlèvement ou dans les 15 jours de l’envoi de la facture adressée par le Directeur financier.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 8

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                              Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                         Le Bourgmestre,


 

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