Prestations personnel communal

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL


Logo              Séance du 10 février 2015

 

 

Présents :
MM.Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET : Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Melle Gaëlle FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Melle Coralie BONNET, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI, Melle Morgane GREGOIRE, Philippe LEPINOIS et Melle Jessica MAYON : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 

 

Objet : Service Juridique - Règlement redevance pour prestations du personnel communal – Modification

 

Agent traitant : Laurence Nicolas

Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Le Conseil communal siégeant en séance publique ;
Vu les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;
Revu sa décision du 13 novembre 2013 ayant pour objet le règlement redevance pour prestations du personnel communal ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 23/12/2014 ;
Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 24/12/2014 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance communale pour prestations du personnel communal.

Article 2
Sont visées, toutes prestations effectuées par le personnel communal :

A. Prestations personnel administratif et enseignant :
1. Pause grenadine : prestations personnel ;
2. Ecole des devoirs : prestations personnel ;
3. Mercredis récréatifs : prestations personnel ;
4. Plaine de jeux (juillet-août) et stages communaux : prestations moniteurs ;
5. Cours de langues : prestations professeurs ;
6. Accueil extra-scolaire : frais de garderie ;
B. Prestations personnel technique :
7. Montage et démontage de tentes, de chalets ;
8. Manutention pour festivité ;
9. Pose, montage été démontage de podium, de praticable et de tribune ;
10. Pose de calicots ;
11. Pose de signalisation, de barrières nadar.
12. Examen égouttage par caméra pour privé.

Article 3
La redevance est due solidairement par toute personne physique ou morale à la requête de laquelle une prestation est effectuée.

Article 4
Les redevances sont fixées comme suit :
A. Personnel administratif et enseignant :
1. Pause grenadine :
a) Tarif normal : 2,5 € / heure (10h/semaine maximum)
b) Tarif social :
- Famille monoparentale, CPAS, chômage, situation particulière, personnel communal : 1,25 / heure
- Personne en formation : 2,00 € / matinée
4,00 € / journée remboursement Forem
c) Psychomotricité : 4,5 € / séance (1h)

2. Ecole des devoirs :
1,80 € / jour par enfant
3. Mercredis récréatifs :

a) 2,50 € / après-midi pour le premier enfant
b) 2,00 € / après-midi à partir du deuxième enfant

4. Plaine de jeux et stages communaux :
a) 8,00 € / jour pour le premier enfant habitant la Commune
b) 7,00 € / jour à partir du deuxième enfant habitant la Commune
c) 11 € / jour pour le premier enfant
d) 10 € / jour à partir du deuxième enfant
e) 1,00 € / heure pour la garderie avant et après les stages :

5. Cours de langues :
100,00 € / enfant par année académique

6. Accueil extra-scolaire :
a) 0,75 € / ½ heure et 1,50 € / heure pour le premier enfant
b) 0,65 € / ½ heure et 1,25 € / heure pour le deuxième enfant
c) 0,50 € / ½ heure et 1,00 € / heure pour le troisième enfant

B. Personnel technique :
a) jours ouvrables : 20,00 € par heure et par personne ;
b) samedi : 30,00 € par heure et par personne ;
c) dimanche et jours fériés : 40,00 € par heure et par personne.

Article 5
La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture, ou par acquisition d’une carte prépayée auprès des services communaux pour les prestations diverses de garde d’enfants.

Article 6
En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.
A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête
ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 8
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

 

 

 

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                    Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                    (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                             Le Bourgmestre,

 

 

         

 


 


 

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