Permis urbanisme et environnement

VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                                       


Logo                    Séance du 13 novembre 2013.

 

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.


OBJET : REDEVANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DE PERMIS D’URBANISME, DE PERMIS D’ENVIRONNEMENT.


LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

 

Vu les charges financières résultant de l’application du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP 27/11/1997) ;

Vu le décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu l’article 92 du décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 03/02/2005 ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité:

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement.

Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande.

Article 3

Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

A) Pour les permis d’urbanisme tels que prévus dans le C.W.A.T.U.P. :

  • 15 € pour les permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2 sans publicité.
  • 15 € pour les déclarations urbanistiques.
  •  25 € pour les permis d’urbanisme et certificats d’urbanisme n° 2 avec publicité.
  • 150 € pour les permis d’urbanisation avec étude d’incidence.
  •  25 € pour les permis d’urbanisation sans publicité.
  • 50 € pour les permis d’urbanisation avec publicité.
  • 15 € pour les certificats d’urbanisme n° 1 et les petits permis.
  • 15 € par parcelle pour les renseignements.
  • 100 € par procès-verbal attestant de la conformité de l’implantation des nouvelles constructions
  • Frais relatifs à la mise en œuvre des zones d’aménagement communales concertées (ZACC) : sur base d’un décompte des frais réels engagés.
  • 5 € pour les duplicata.

B) Pour les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement :
 

  • 180 € pour les permis d’environnement classe 1 avec étude d’incidence.
  • 60 € pour les permis d’environnement classe 1.
  • 50 € pour les permis d’environnement classe 2.
  • 200 € pour les permis uniques classe 1 avec étude d’incidence.
  • 80 € pour les permis uniques classe 1.
  • 80 € pour les permis uniques classe 2.
  • 20 € pour les déclarations classe 3.
  • 10 € pour les duplicata permis d’environnement.
  • 10 € pour les duplicata permis uniques.
  • 5 € pour les duplicata des déclarations.

Article 4

La redevance est perçue au comptant au moment de l’introduction de la demande. Sauf en ce qui concerne la redevance pour la ZACC qui est payable dès la réception de la facture.

Article 5

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

 

 

 

Article 10

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.
 

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                              Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                               (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                       Le Bourgmestre,
 

 

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