Parkings publics

VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                                Séance du 13 novembre 2013.

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Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

 


OBJET : REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DE LA VOIRIE.


LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

 

Considérant qu’il y a lieu de percevoir une redevance pour l’utilisation privative et occasionnelle du domaine public où le stationnement des véhicules est réglementé, à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d'entreprises et travaux aux immeubles;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d’entreprises et travaux aux immeubles :

a) des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est soumis à une redevance communale;
b) des parties du domaine public communal où le stationnement est autorisé mais non soumis à une redevance communale.

Article 2

La redevance est due :

a) par l’exploitant du commerce lorsque l’occupation est sollicitée à des fins commerciales.
b) par le maître d’œuvre lorsque l’occupation est sollicitée à des fins d’entreprise et travaux aux immeubles.

L’autorisation doit être sollicitée préalablement au Secrétariat communal.

Article 3

La redevance est fixée comme suit:

- 8 € par jour et par emplacement aux endroits visés à l’article 1a);
- 0,50 € par jour et par mètre carré aux endroits visés à l’article 1b);
- 125 € par jour pour l’installation de cirques, chapiteaux, tentes;
- 5 € par jour pour des petites installations provisoires aux endroits visés à l’article 1b).

Article 4

La redevance ne sera pas due pour l’occupation de la voirie et parkings à l’occasion de la braderie d’hiver et de la braderie d’été.

Article 5

La redevance est payable au comptant au moment de l’octroi de l’autorisation d’occupation.
Pour l’installation d’un cirque, une caution de 250 € sera déposée lors du paiement de la redevance. Elle sera restituée au moment du départ sous déduction des réparations éventuelles.

Article 6

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 8

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                 Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                 (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                           Le Bourgmestre,

 


 

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