Panneaux de signalisation

VILLE DE BASTOGNE                                                  EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

                                                

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 Séance du 13 novembre 2013.

 

 

Présents : MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ;
Philippe COLLIGNON, Fabian LAFONTAINE, Guy PETIT, Mme Annick BURNOTTE et Bertrand MOINET: Echevins ;
Michel HANSEN, Gérard LIEGEOIS, Melle Isabelle LECLERCQ, Mme Jocelyne OLIVIER, Philippe LEBOUTTE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia DOMBIER-LUTGEN, Mme Karin STILMANT, Mme Françoise WELES-GEORGES, Mme Catherine CHAVANNE, Jean-Pol BESSELING, Philippe DOUCET, Benoît DOMINIQUE, Ziad EL HUSSEINI et Melle Morgane GREGOIRE : Conseillers ;
Kévin GUEIBE : Directeur général faisant fonction.

OBJET : REDEVANCE POUR LOCATION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION, DE MATERIEL DE VOIRIE ET DE COLS DE CYGNE POUR PRISE D’EAU.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Attendu que la Commune est propriétaire de panneaux de signalisation, barrières de chantier, barrières nadar et cols de cygne pour prise d’eau;

 

Attendu que des entreprises demandent à pouvoir disposer de ces matériels;

Considérant qu’il convient de permettre à ces entreprises et éventuellement à d’autres personnes ou organismes de faire usage de ces matériels moyennant le paiement d’une indemnité;

Qu’il est donc nécessaire d’établir un tarif bien déterminé et uniforme en la matière;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 04/11/2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 12/11/2013 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité:

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la location :

  • de panneaux de signalisation,
  • de barrières de chantier,
  • de barrières nadar,
  • de cols de cygne pour prise d’eau,

à des entreprises, organismes ou autres personnes qui en font la demande (pour autant que l’Administration communale elle-même ne doive pas en disposer à ce moment).

Article 2

La demande doit être introduite auprès du gestionnaire des stocks au Service des Travaux.

Article 3

La redevance est fixée à 3 € par jour par panneau ou barrière et 15 € par mois par col de cygne, si le matériel est retiré au Service des Travaux.
Un forfait de 150 € sera réclamé en cas de livraison au domicile du demandeur.

Article 4

Une caution de 25 € par panneau ou barrière (limitée à 125 €) ou de 125 € par col de cygne sera déposée auprès du gestionnaire des stocks et restituable en fin de location

Article 5

La redevance est due par la personne qui introduit la demande.
La redevance est payable au comptant ou dans les 15 jours de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 7

En cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Les frais administratifs visés à l’alinéa 1 sont recouvrés par la même contrainte.

Article 8

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.

Article 9

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                                  Le Président,
(s) Kévin GUEIBE.                                                                                                                                                                   (s) Benoît LUTGEN.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Directeur général f.f.                                                                                                                                                           Le Bourgmestre,

 

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