Règlement de police relatif à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

Consultez la délibération du Conseil communal ici

 

TITRE Ier - Généralités


Article 1er – Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet d’organiser la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et de fixer les modalités générales et particulières de cette collecte.


Article 2 – Champ d’application du règlement

Le présent règlement s'applique aux différentes fractions de déchets ménagers et de déchets ménagers assimilés produits par les ménages et les producteurs de déchets visés à l’article 3, 8°.


Article 3 – Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

1° « Décret » : le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

2° « Arrêté subventions » : l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

3° « Arrêté coût-vérité » : l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

4° « Catalogue des déchets » : le catalogue des déchets repris dans le tableau figurant à l'annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié par l’article 64 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 ;

5° « Ordures ménagères brutes » : ordures ménagères résiduelles après le tri par les usagers des déchets qui pourraient ou devraient être collectés sélectivement.

6° « déchets organiques » : déchets biodégradables contenus dans les déchets ordinaires tels que restes de repas, pelures de fruits et de légumes, fleurs coupées, coquilles d'œufs et de noix, feuilles et sachets de thé, marcs de café et filtres à café, essuie-tout, papiers souillés, cendres de bois pures et froides, déchets de cuisine, petits déchets de jardin, langes d'enfants, litières biodégradables pour animaux,… …

 

7° « Déchets ménagers » : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages, à l’exclusion des déchets dangereux tels que définis par le Décret ;

8° « Déchets ménagers assimilés » :

1. Les déchets « commerciaux » assimilés à des déchets ménagers, soit les déchets provenant :

- des petits commerces (y compris les artisans) ;
- des administrations ;
- des bureaux ;
- des collectivités ;
- des écoles ;
- des indépendants, en ce compris les homes, pensionnats et établissements du secteur HORECA ;
- des corbeilles publiques ;

et consistant en :

- ordures ménagères brutes (catalogue déchets n°20 96 61) ;
- fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes (catalogue déchets n°20 96 62) ;
- fraction collectées séparément (catalogue déchets n° 20 01) ;
- emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 93) ;
- emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 94) ;
- emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 95) ;
- emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets n° 20 97 96) ;
- emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets n° 20 97 97) ;
- emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers (catalogue déchets n° 20 97 98).

2. les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) assimilés à des déchets ménagers, soit :

- les déchets de cuisine et de restauration collective ;
- les déchets des locaux administratifs ;
- les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zones d'hospitalisation et de soins ;
- les appareils et mobiliers mis au rebut ;
- les déchets d’activités hospitalières et des soins de santé autres que ceux visés au n° 18.01 du catalogue des déchets ;

Et assimilés à des déchets ménagers en raison de leur nature et de leur composition.

9° « Déchets visés par une collecte spécifique et/ou faisant l’objet d’une collecte au parc à conteneurs ou dans un point spécifique de collecte» : les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en :

- déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons,… ;
- encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de grenier généralement quelconques, à l’exclusion des déchets soumis à obligation de reprise et des déchets pour lesquels une filière de valorisation existe ;
- déchets d’équipements électriques et électroniques ;
- déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse… ;
- déchets de bois : planches, portes, meubles,… ;
- papiers et cartons : journaux, revues, cartons,… ;
- PMC : plastiques, métaux et cartons à boissons ;
- verres : bouteilles, flacons, bocaux en verre transparent,… ;
- textiles : vêtements, chaussures,… ;
- métaux : métaux bruts, vélos, armoires métalliques, cuisinières,… ;
- huiles et graisses alimentaires usagées : huiles de friture,… ;
- huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, de tondeuses, … ;
- piles : alcalines, boutons, au mercure,… ;
- déchets spéciaux des ménages : produits de bricolage (peintures, colles, solvants), pesticides, engrais chimiques, films, radiographies, thermomètres, tubes d'éclairage, aérosols, produits chimiques divers et emballages les ayant contenus,… ;
- déchets d’amiante-ciment ;
- pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ;
- films, sachets ou pots de fleurs en plastique, frigolite, bouchons de liège,…
- plastiques agricoles non dangereux : les bâches de silo…


10° « Collecte périodique » : collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique ;

11° « Collecte spécifique » : collecte en porte-à-porte de déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés triés sélectivement ;

12° « Déchets dangereux » : les déchets qui représentent un danger spécifique pour l'homme ou l'environnement parce qu'ils sont composés d'un ou de plusieurs constituants dangereux et possèdent une ou plusieurs caractéristiques dangereuses énumérées par le Gouvernement wallon dans le catalogue des déchets

13 ° « Déchets encombrants » :
Les déchets suivants sont des déchets encombrants :
- les déchets qui par leur dimension, leur poids ou leur volume ne peuvent pas être placés dans le récipient de collecte en porte-à-porte utilisé par le producteur de déchets,
- les déchets homogènes qui sont produits ponctuellement par un ménage en trop grande quantité (supérieure à 100 litres) que pour être évacués via la collecte de la fraction résiduelle,
- les pièces métalliques de plus de 500 grammes,
- les élingues,
- les câbles et ficelles en grande quantité.
Les déchets encombrants métalliques sont les objets encombrants constitués majoritairement de métal.
Les déchets encombrants en bois sont les objets encombrants constitués exclusivement en bois, à l'exception de petits contaminants tels que clous, agrafes,… Ces objets encombrants peuvent être constitués de bois traités ou non, à l’exclusion des bois contenant des substances dangereuses.
Les déchets inertes et les déchets verts ne sont pas des déchets encombrants.

14° : « Les déchets spéciaux » : les déchets dangereux ainsi que certains autres déchets qui, de par leurs propriétés chimico-physiques, nécessitent un traitement particulier. Sont notamment considérés comme déchets spéciaux :
- les peintures, vernis, colles et résines synthétiques,
- les bombes aérosols de tous types autres que les aérosols alimentaires et cosmétiques,
- les médicaments et les seringues,
- les piles électriques (y compris les piles de clôtures et de chantier),
- les solvants et thinners, les diluants,
- les encres d’imprimerie, les bains et les produits photographiques (révélateurs fixateurs),
- les radiographies et pellicules photos,
- les huiles de moteur et les graisses lubrifiantes,
- les engrais et les pesticides (herbicides, fongicides, insecticides,...),
- les cires, les cirages et les détergents,
- les produits acides (esprit de sel, détartrant,...),
- les bases de nettoyage (javel, ammoniaque), détartrage, débouchage (soude caustique),
- les produits cosmétiques (maquillage,…),
- les liquides inflammables (pétrole, white spirit, acétone, toluène, carburant,...),
- les tubes d’éclairage, y compris les ampoules économiques (TL, néons, fluorescents) et les lampes à vapeur métalliques (mercure, sodium),
- les batteries,
- les thermomètres au mercure,
- les produits de traitement du bois et les décapants,
- les produits toxiques non identifiés, inconnus,
- les huiles et les graisses de friture,
- les extincteurs,
- les plastiques toxiques.

15° « Parcs à conteneurs » : le site clôturé et surveillé ouvert aux producteurs de déchets afin qu’ils y apportent certains de leurs déchets après les avoir préalablement triés séparément selon les fractions reprises à l'article 22.
Divers compartiments y sont aménagés soit au niveau du sol, soit en contrebas d'un quai accessible aux véhicules automobiles.

16° « Points spécifiques de collecte » : points fixes de collecte destinés à recevoir les apports volontaires de déchets recyclables acceptés, à l’exception des parcs à conteneurs.

17° « Responsable de la gestion des déchets » : la Commune ou l’association de Communes qui assure la gestion des collectes périodique et/ou sélective des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés, et/ou la gestion des parcs à conteneurs et/ou des points spécifiques de collecte ;

18° « Opérateur de collecte des déchets » : la Commune ou l’association de Communes ou la société désignée pour assurer les collectes périodiques et/ou sélectives des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés ;

19° « Récipient de collecte » : le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à l’initiative du responsable de la gestion des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par le responsable de la gestion des déchets et ce, en fonction du type de déchets ;

20° « Usager » : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par le responsable de la gestion des déchets ;

21° « Ménage » : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents ;

22° « Contribuable » : personne visée par le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés en vigueur ;

23° « Obligation de reprise » : obligation visée par l'article 8 bis du Décret ou par l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages ;

24° « Service minimum » : service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages ;

25° « Service complémentaire » : service de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages complémentaire au service minimum, fourni à la demande des usagers ;


Article 4 – Collecte par contrat privé

L’usager est libre de faire appel uniquement à une société privée pour la collecte des déchets au lieu d’utiliser les services de collecte organisés par le responsable de la gestion des déchets.

Dans ce cas, les modalités de collecte prévues par le présent règlement doivent être respectées par l’usager et la société privée à laquelle il confie la mission de collecte.

L’usager qui fait appel à une société privée pour la collecte de ses déchets est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine privé, et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6 heures et 22 heures.


Article 5 – Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non collectés

En vertu de l'article 133 de la Nouvelle Loi communale, afin de constater que le Décret est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre l’usager renonçant à utiliser, totalement ou partiellement, les services de collecte organisés par le responsable de la gestion des déchets, et un collecteur agréé ou enregistré.

TITRE II - Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

Article 6 – Objet de la collecte périodique

La Commune organise la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés de tout usager.

Article 7 – Exclusions

Ne font pas l'objet d'une collecte périodique organisée par la Commune, les déchets suivants:

- les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui font l'objet d'une collecte spécifique et/ou faisant l’objet d’une collecte au parc à conteneur ou dans les points spécifiques de collecte;
- les déchets dangereux :
o les agriculteurs et exploitants d'entreprises agricoles doivent remettre leurs emballages dangereux dans les points de collectes prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé : par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ;
o les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile exerçant sur le territoire communal doivent utiliser un centre de regroupement ou faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé ;
- les déchets provenant des grandes surfaces ;
- les déchets qui, bien que provenant de petits commerces, d'administrations, de bureaux, etc. (catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repris aux n° 20 97 93 à 20 97 98 du catalogue des déchets ;
- les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers par le catalogue des déchets ;
- les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes, …), à l’exclusion des déchets des commerces participant au(x) marché(s) communal(aux) ;
- les déchets provenant des manifestations ouvertes au public que l’organisateur ou, à défaut, le propriétaire du bien privé accueillant la manifestation, a l’obligation d’évacuer en recourant à un collecteur privé ;

Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs enregistrés ou agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet.

Article 8 – Conditionnement

Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont placés à l'intérieur des récipients de collecte visés à l’article 3-19° du présent règlement et fournis par le responsable de la gestion des déchets.

Toutefois, un régime dérogatoire permettant l’usage d’autres récipients de collecte peut être octroyé par délibération du Collège communal, pour des cas exceptionnels, lorsqu’une difficulté technique avérée empêche l’usage des récipients de collecte fournis par le responsable de la gestion des déchets.


Article 9 – Modalités générales de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

§ 1er. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont déposés dans les récipients de collecte réglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège communal, au plus tôt la veille à 20h00 et au plus tard le jour de la collecte à 6h00.

§ 2. Les récipients de collectes doivent être placés en bord de chaussée, contre la façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

L’usager prendra également toutes les précautions de rigueur en fonction des circonstances et prévisions météorologiques.

Les récipients de collecte détenus par les collectivités sont déposés devant l’entrée principale de l’immeuble.

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des collectivités peuvent être autorisés ou imposés par le collège communal.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§ 3. Au cas où une voirie publique en raison de son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut interdire le dépôt des récipients de collecte aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les usagers à placer leurs récipients de collecte dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicules de collecte le plus proche de leur habitation.

§ 4. La collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés déposés conformément aux dispositions du présent règlement est réalisée selon les modalités (rythme, lieux et horaires…) fixées par le Collège Communal.

§ 5. Les dates des collectes sont communiquées annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que le responsable de la gestion des déchets ou l’opérateur de collecte des déchets jugerait opportune, pour autant que cette forme garantisse l’information de tous les usagers.

§ 6. Il est permis à l’opérateur de collecte des déchets de regrouper les récipients de collecte en divers points sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge.

§ 7. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés à la collecte d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte des déchets.

§ 8. Le cas échéant, les récipients de collecte qui ne sont pas collectés avec les déchets qu’ils contiennent doivent être retirés de la voie publique le jour même de la collecte.

§ 9. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets qu’il a produits.

§ 10. Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève,…), le ramassage n’a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés le jour de la collecte par l’opérateur de collecte des déchets doivent être retirés de la voie publique par les usagers qui les y ont déposés, et ce le jour même.

§ 11. Tout dépôt anticipé ou tardif d’un récipient de collecte sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu’il ne respecte pas les modalités horaires fixées par le présent règlement. Un dépôt est tardif lorsqu’il est réalisé après le passage de l’opérateur de collecte des déchets.

§ 12. La collecte de la fraction résiduelle est effectuée à l’aide de sacs en plastique fournis par la commune. Le poids du contenu de ces sacs ne peut être supérieur à 20 kg.
Les sacs doivent être conformes aux dispositions prévues dans le règlement taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

 

TITRE III – Collectes spécifiques des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés


Article 10 – Objet des collectes spécifiques

Le responsable de la gestion des déchets organise les collectes spécifiques de déchets pour les catégories suivantes des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés de tout ou partie des usagers :

- Les déchets organiques
- les plastiques, métaux et cartons à boissons (PMC)
- les papiers et cartons ;
- les encombrants ménagers ;
- les sapins de Noël ;
- les déchets verts pour les personnes à mobilité réduite;
- les déchets plastiques agricoles.


Article 11 – Modalités générales des collectes spécifiques et présentation des déchets

§ 1. Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques sont déposés, le cas échéant dans les récipients de collecte réglementaires, devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège communal, au plus tôt la veille à 20h00 et au plus tard le jour de la collecte à 6h00.

§ 2. Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques doivent être placés en bord de chaussée, contre la façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques provenant des collectivités sont déposés devant l’entrée principale de l’immeuble.

Par dérogation, des lieux spécifiques de collecte des déchets des collectivités peuvent être autorisés ou imposés par le collège communal.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§ 3. Au cas où une voirie publique en raison de son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut interdire le dépôt des déchets qui font l’objet des collectes spécifiques aux endroits visés au § 2 du présent article et inviter les usagers à placer leurs déchets qui font l’objet des collectes spécifiques dans la rue ou au coin de rue accessible aux véhicules de collecte le plus proche de leur habitation.

§ 4. Les modalités (rythme, lieux et horaires…) des collectes spécifiques sont déterminées par le Collège Communal.

§ 5. Les dates des collectes spécifiques des déchets sont communiquées annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que le responsable de la gestion des déchets ou l’opérateur de collecte des déchets jugerait opportune, pour autant que cette forme garantisse l’information de tous les usagers.

§ 6. Il est permis à l’opérateur de collecte des déchets de regrouper les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques en divers points sur les trottoirs pour faciliter leur prise en charge.

§ 7. Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques présentés à la collecte d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte des déchets.

§ 8. Le cas échéant, les récipients de collecte qui ne sont pas collectés avec les déchets qu’ils contiennent doivent être retirés de la voie publique le jour même de la collecte.

§ 9. Après la collecte, l'usager est tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par les déchets qu’il a produits.

§ 10. Si, pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève,…), le ramassage n’a pas été effectué le jour fixé pour la collecte, les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques non collectés le jour de la collecte par l’opérateur de collecte des déchets doivent être retirés de la voie publique par les usagers qui les y ont déposés, et ce le jour même.

§ 11. Tout dépôt anticipé ou tardif de déchets qui font l’objet des collectes spécifiques sur la voirie publique est interdit. Un dépôt est anticipé lorsqu’il ne respecte pas les modalités horaires fixées par la présente ordonnance. Un dépôt est tardif lorsqu’il est réalisé après le passage de l’opérateur de collecte des déchets.

§ 12. La collecte de la fraction organique est effectuée à l’aide de sacs biodégradables fournis par la commune. Le poids du contenu de ces sacs ne peut être supérieur à 15 kg .
Les sacs doivent être conformes aux dispositions prévues dans le règlement taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.


Article 12 – Modalités pour la collecte spécifique des PMC

§ 1er. Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique bimensuelle des PMC.

§ 2. Les PMC triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion des déchets doivent être placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des usagers à l’initiative du responsable de la gestion des déchets.

§3. La collecte des PMC est effectuée à l’aide de sacs fournis par la commune. Les sacs doivent être conformes aux dispositions prévues dans le règlement redevance pour l’achat de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers.


Article 13 - Modalités pour la collecte spécifique des papiers et cartons

1. Des collectes en porte-à-porte pour les papiers et les cartons sont organisées par la commune afin d'en assurer le recyclage, suivant le calendrier défini par le Collège communal et communiqué à la population.
2. Les papiers et les cartons doivent, préalablement à leur collecte, être conditionnés pour en assurer une manipulation aisée et éviter les envols.
Les cartons devront être vidés, pliés et empilés. Les papiers seront empilés dans des boîtes en carton ou rangés en paquets solidement ficelés avec un poids maximum de 20 kg par paquet.
3. Les papiers et les cartons doivent être placés en bordure de voirie devant l'immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière qu'ils ne se dispersent pas sur la voirie, qu’ils soient parfaitement visibles de la rue et qu’on puisse identifier cet immeuble .

Article 14 : modalités pour la collecte spécifique des papiers, cartons, PMC, dans les écoles et les collectivités.

Le service communal de l’environnement installe dans les écoles et les collectivités des supports spécifiques destinés au tri de certains déchets :
- bouteilles en plastique
- canettes et boites métalliques
- tétra-pack, cartons à boissons

Ces matières triées seront enlevées par le gestionnaire de déchets et acheminées au parc à conteneurs suivant un calendrier à établir en fonction des besoins.
Sur demande, les papiers et cartons vidés, pliés et ficelés pourront être enlevés par par le gestionnaire de déchets et acheminés au parc à conteneurs.

 

Article 15 - Modalités pour la collecte spécifique des encombrants ménagers

§ 1er. Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique 2 fois par an des encombrants ménagers suivant le calendrier arrêté par le Collège communal et communiqué à la population, et sur inscription préalable.

§ 2. Il est interdit de présenter les objets suivants lors de l’enlèvement des encombrants ménagers :

- tout déchet dont le volume permet d’être déposé dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés;
- les déchets soumis à obligation de reprise ;
- les déchets de jardins ;
- les produits explosifs ou radioactifs ;
- les déchets dangereux ou toxiques, les substances caustiques et corrosives ainsi que tous les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les biens, les personnes et/ou l’environnement ;
- les bouteilles fermées (bonbonnes) ou celles ayant contenu des produits susceptibles de provoquer des explosions ;
- les débris de construction ou de fondation ;
- la terre ;
- les objets tranchants non emballés ;
- les déchets industriels ou provenant d’activités artisanales ;
- les objets dont la dimension, le volume, le poids ou la nature ne permettent pas le chargement manuel dans le véhicule de collecte ;
- les déchets de carrosserie, les pneus et toute pièce provenant d’un véhicule automobile;
- les déchets spéciaux des ménages (médicaments, peintures, huiles, piles,…)
- les déchets anatomiques et infectieux provenant d’activités hospitalières et de soins de santé ;
- les déchets d’abattoirs, les cadavres et déchets d’animaux, les litières d’animaux ;
- tous les déchets recyclables pouvant être amenés au parc à conteneurs ou aux points spécifiques de collecte (ex : bouteilles en verre, emballages plastiques, cartons à boissons, emballages métalliques,…).
Le ramassage des encombrants ménagers est effectué sur demande préalable adressée au Service Environnement de la Commune au minimum huit jours avant la date prévue pour la collecte.

§ 3. Les encombrants ménagers sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie et qu'ils ne salissent pas et n’abîment pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support permettant d'éviter de souiller ou d’abîmer la voirie.

§ 4. Les encombrants ménagers sont placés en vue de la collecte spécifique le dimanche précédent la semaine de collecte à 20 heures au plus tôt et le lendemain à 6h00 au plus tard. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.

Les encombrants doivent être obligatoirement déposés sur le trottoir en 4 fractions distinctes pour permettre aux services de ramassage de les collecter de manière sélective :

1. les encombrants en bois (ex : table, chaise, armoire,…)
2. les encombrants métalliques (ex : vélo, tôle,…)
3. les déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE) (ex : machine à
laver, cuisinière, télévision, …)
4. les encombrants non recyclables (ex :vieux matelas, …)

Article 16 – Modalités pour la collecte spécifique des sapins de Noël

§ 1er. Le responsable de la gestion des déchets organise la collecte spécifique des sapins de Noël une semaine au mois de janvier, , selon un calendrier arrêté par le Collège communal et communiqué à la population.

§ 2. Seuls les sapins naturels avec ou sans racines sont présentés à l’enlèvement. Ils ne peuvent être emballés.

La terre, toute décoration (boules, guirlandes,…), les pots, croix en bois et clous doivent avoir été préalablement retirés.


Article 17 - Modalités pour la collecte spécifique des déchets verts

De mai à octobre, une collecte limitée des herbes de tonte de pelouse est organisée par le service environnement aux conditions suivantes :
• résider dans la commune
• ne pas disposer de véhicule
• s’inscrire pour le ramassage au service environnement
• acheter auprès de ce service des sacs spécifiques conformes aux dispositions prévues dans le règlement taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.

La fréquence de ramassage est d’une fois par semaine suivant le calendrier arrêté par le Collège communal et communiqué aux usagers.

Article 18 : Modalités pour la collecte spécifique des déchets de plastiques agricoles

§ 1er. La collecte des plastiques agricoles est assurée par le Service Environnement deux fois par an suivant le calendrier arrêté par le Collège communal et communiqué aux usagers.

§ 2. Afin de permettre le recyclage ou la valorisation des plastiques agricoles, les producteurs de ces déchets qui recourent à la collecte doivent brosser et plier leurs plastiques en paquet.

Tout plastique insuffisamment propre ou associé à d'autres matières ne sera pas pris en charge.

Les plastiques peuvent également être apportés par les agriculteurs au parc à conteneurs ou à un endroit désigné par la commune.

Tous les plastiques agricoles qui constituent des déchets dangereux doivent être remis dans les points de collecte spécifiques prévus à cet effet.

 

TITRE IV – Modalités particulières de collecte des déchets ménagers assimilés par conteneurs

Article 19 – Modalités particulières de collecte par conteneur de la fraction organique et de la fraction résiduelle des déchets ménagers assimilés

§ 1. La collecte des déchets ménagers assimilés tels que définis à l’article 3 8° du présent règlement est effectuée à l'aide de conteneur du type agréé par le Collège communal d’une contenance de (en litres):
- pour les déchets organiques: 140 L
- pour les ordures ménagères brutes : 240 L / 1100 L
Les conteneurs de 140 L sont fournis par la commune, les conteneurs de 240 L et 1100 L sont agréés par la commune. Le calendrier de collecte est fixé annuellement par le Collège communal et communiqué aux utilisateurs.
§ 2. Chaque producteur de déchets conclut un contrat de gestion avec le responsable de la gestion des déchets. Le responsable de la gestion des déchets se réserve le droit de mettre un terme au service de collecte des déchets assimilés en cas de non respect du contrat de gestion ou du présent règlement.
§ 3. Chaque conteneur porte un numéro d’identification et est rattaché à un producteur de déchet.
Les conteneurs doivent en tout temps être maintenus et affectés à l'adresse initiale à laquelle ils ont été affectés. Chaque conteneur est placé sous la garde du producteur de déchets qui a la jouissance du bien immobilier auquel il est affecté. L’administration communale doit être prévenue dès qu’un producteur de déchets perd la jouissance d’un bien immobilier auquel est affecté un conteneur ou en cas de changement du siège d’exploitation.
§ 4. Les conteneurs doivent être utilisés avec soin et en bon père de famille. Tout dommage, perte ou vol doit être immédiatement signalé au service de collecte ou à l’employé communal chargé du suivi de la collecte.
§ 5. Les conteneurs sont destinés à recevoir soit la fraction organique, soit la fraction résiduelle. Le contenu du conteneur doit être conforme aux définitions reprises à l'article 3 et aux obligations et interdictions prévues par le présent règlement.
§ 6. Les déchets doivent être placés dans le conteneur de manière à en permettre la vidange aisée. Ils ne doivent notamment pas être tassés de manière excessive. Après leur introduction dans le conteneur, celui-ci doit être soigneusement et complètement fermé.
En dehors des heures de collectes, chaque conteneur doit être maintenu fermé avec un cadenas ou autre système de fermeture, empêchant l’ouverture du conteneur par des tiers.
Les déchets ne peuvent être déposés en dehors du récipient de collecte autorisé.
§ 7. Les conteneurs doivent être placés en bordure de voirie devant l'immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière que les déchets ne se dispersent pas sur la voirie, qu’ils soient parfaitement visibles de la rue et qu’on puisse identifier cet immeuble .
Le conteneur une fois vidé doit être évacué le jour même en dehors de la voirie publique et remis dans l'immeuble du producteur de déchets sauf dérogation du Bourgmestre ou de son délégué.

 

TITRE V – Autres collectes de déchets


Article 20 - Collectes spécifiques sur demande

Le responsable de la gestion des déchets peut organiser l'enlèvement d’une ou de plusieurs catégories de déchets énumérées à l'article 3, 9° du présent règlement ou de toute autre catégorie de déchets que le responsable de la gestion des déchets juge utile de collecter spécifiquement, à la demande expresse d’un ou de plusieurs usagers.

Le responsable de la gestion des déchets organise les collectes spécifiques sur demande.


Article 21 - Parcs à conteneurs

§ 1er. Les déchets ménagers et, pour les fractions qui sont visées par la réglementation organique, les déchets ménagers assimilés peuvent être déposés aux parcs à conteneurs selon les modalités fixées par le règlement qui s’y applique, où ils seront acceptés moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable du parc à conteneurs.

§ 2. Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux.
Les producteurs de déchets doivent prendre les mesures nécessaires afin de ne pas souiller la voirie et l’aire de déchargement (ex : bâcher les remorques).

§ 3. La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenu sur simple demande auprès de l'administration communale ou du parc à conteneurs.

Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou le responsable du parc à conteneurs jugerait opportune, pour autant que cette forme garantisse l’information de tous les usagers.

§ 4. Les déchets qui peuvent, une fois triés, être apportés au parc à conteneurs sont notamment:
• les papiers,
• les cartons,
• les bouteilles et flacons en plastique,
• les emballages en verre,
• les bouchons en liège,
• les cartons à boissons,
• les emballages métalliques,
• les films et sachets plastiques (PEHD ou PELD),
• les vêtements,
• les pneus,
• les déchets verts,
• les déchets d’équipements électriques et électroniques,
• les déchets spéciaux des ménages, à l’exclusion des déchets contenant de l’amiante et des explosifs,
• les déchets inertes,
• les encombrants métalliques,
• les encombrants en bois,
• les encombrants non recyclables,
• le Polystyrène expansé (frigolite) blanc, propre et constitué de petites billes.

Sont formellement exclus du dépôt dans le parc à conteneurs :

• les déchets de cuisine
• les cadavres d’animaux
• les objets explosifs ou bouteilles de gaz


Article 22 - Points spécifiques de collecte

§ 1er. Le responsable de la gestion des déchets met à la disposition des usagers des points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textiles, etc) afin qu’ils puissent y déverser les déchets acceptés destinés au recyclage ou à la valorisation.

§ 2. S'il s'agit de déchets ménagers ou de déchets ménagers assimilés constitués de verre, ils peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion des déchets. Les emballages en verre doivent être triés en deux fractions, verre coloré et verre transparent, et déposés dans le récipient qui leur est destiné.

S'il s'agit de déchets ménagers ou de déchets ménagers assimilés constitués de textiles, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte des textiles, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte des déchets.

S'il s'agit de déchets ménagers ou de déchets ménagers assimilés constitués de piles ou batteries, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte spécifiquement destinés à ces déchets, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’opérateur de collecte des déchets.

S’il s’agit de déchets de plastiques agricoles non dangereux, ils peuvent être déposés par les agriculteurs et les exploitants d’entreprises agricoles au parc à conteneurs ou tout autre point désigné par le responsable de la gestion des déchets moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion des déchets.

Les déchets doivent au préalable être débarrassés de leurs couvercles, bouchons et emballages, complètement vidés et rincés.
Tout dépôt à côté des conteneurs de collecte est interdit.

§ 3. Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte visés au présent article ne peut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures.

§ 4. Il est interdit de déposer des déchets non conformes aux points spécifiques de collecte. Un déchet est non conforme lorsqu’il n’est pas susceptible d’être recueilli au point spécifique de collecte du fait de sa nature, de son volume ou de sa quantité.

Il est interdit d'abandonner tous types de déchets à proximité des points de collectes spécifiques. Cette interdiction vise l’abandon des déchets spécifiquement collectés aux points de collecte lorsque ces points de collecte sont saturés. Dans ce cas, l’usager est invité à en informer le responsable de la gestion des déchets ou l’administration communale et à déposer les déchets à un autre point de collecte spécifique ou à surseoir à leur dépôt.


TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 23 – Producteurs particuliers

§ 1er. Les fêtes de village, les fêtes foraines et autres manifestations, les marchés et les camps de jeunes (en bâtiment ou sur terrain extérieur), sont tenus de respecter les interdictions et obligations visées par le présent règlement.
Le Collège communal délibère sur les modalités pratiques du service qui sont mises à leur disposition et peut, lorsque le respect des règles de tri n’est pas possible, déroger à celles-ci.

§ 2. Les déchets issus des poubelles publiques et du nettoyage du domaine public, ne doivent pas être conformes aux spécifications de tri imposées aux autres déchets. Ils peuvent être collectés avec la fraction résiduelle.

§ 3. Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune ont l’obligation d’utiliser un centre de regroupement ou d’employer les services d'un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

Article 24 – Obligations des exploitants d’établissements de denrées alimentaires à consommer hors de l’établissement

§ 1er. Les exploitants de distributeurs automatiques, de boissons, de snack-bars, de friteries, de salons de dégustation et, plus généralement, tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors de leur établissement, doivent veiller à ce que des poubelles appropriées et facilement accessibles soient placées, de manière visible, dans les abords immédiats de leur établissement. Ils doivent vider eux-mêmes ces poubelles en temps utile et veiller à la propreté du récipient, de l’emplacement et des abords immédiats de leur établissement.

§ 2. Si des déchets provenant des poubelles placées à l’extérieur de l’établissement sont abandonnés aux abords immédiats de celui-ci et de façon non conforme au présent règlement, la commune peut les enlever ou les faire enlever d’office, aux frais de l’exploitant.

Article 25 – Obligation des propriétaires de maisons ou d’appartements donnés en location

Les propriétaires de maisons ou d’appartements donnés en location sont tenus de faire appliquer par leurs locataires les prescriptions du présent règlement.

Article 26 – Obligation des propriétaires ou exploitants d’infrastructures touristiques

Les propriétaires ou exploitants d’infrastructures touristiques ou d’accueil temporaire de visiteurs tels que, par exemple, les maisons de jeunes, campings, gîtes ou camps de jeunesse, etc. sont tenus de faire appliquer par leurs clients les prescriptions du présent règlement.



TITRE VI - Interdictions et obligations diverses

Article 27 - Ouverture de récipients destinés à la collecte

Il est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l’opérateur de collecte des déchets ainsi que des représentants des force de l’ordre.


Article 28 – Fouille des points spécifiques de collecte

Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textile,…) d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel qualifié et autorisé du responsable de la gestion des déchets et de l’opérateur de collecte des déchets ainsi que toute personne habilitée à procéder à la constatation des infractions.


Article 29 - Interdiction de déposer des objets dangereux

Il est interdit de déposer dans les récipients de collecte ou directement sur la voie publique tout objet susceptible de blesser ou de contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets ou susceptible de présenter un danger pour l’environnement ou la santé humaine (verre brisé, tessons de bouteilles, matériaux aux arêtes acérées ou pointus, seringues, matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux, …).


Article 30 - Dépôts de récipients de collecte et de déchets en dehors des périodes autorisées

Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients de collecte et des déchets le long de la voirie publique à des jours et heures autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre.

Lorsqu'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils contiennent, les récipients de collecte doivent être retirés de la voie publique le jour même de la collecte.


Article 31 - Dépôts de déchets dans les poubelles publiques

Les poubelles publiques servent exclusivement au dépôt de menus déchets produits par des passants (papiers, mouchoirs, reliefs d’aliments, déjections canines,…). Il est interdit d’y déposer tout autre type de déchets ménagers ou assimilés, des déchets industriels, des déchets dangereux, des déchets en vrac ou enfermés dans des sacs ou dans d’autres récipients.

Article 32 – Déjections canines

Sans préjudice des dispositions du Règlement général de police, les déjections canines ne peuvent être abandonnées sur le domaine public, sauf dans les espaces réservés à cet effet (canisettes). Elles peuvent être déposées dans les avaloirs ou encore, préalablement emballées, dans les corbeilles publiques. En quelque lieu que ce soit, elles ne peuvent être laissées sur les voies publiques et en particulier les trottoirs, ni dans les parcs publics, ni dans les pelouses et les espaces verts entretenus par la commune.


Article 33 – Déversement de déchets dans les égouts

Sans préjudice des dispositions du Code de l’Environnement, il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s’écouler dans les égouts tous déchets solides ou liquides de quelque nature que ce soit tels que notamment peintures, huiles de vidange, graisses végétales, animales et minérales, déchets verts, et qui ne peuvent constituer des eaux usées au sens du Code de l’Environnement.


Article 34 – Enlèvement des déchets présentés à la collecte

Sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, il est interdit à toute personne autre que le collecteur désigné par l’opérateur de collecte des déchets d’emporter les déchets présentés à la collecte.


Article 35 – Dépôt de déchets en dehors du récipient de collecte

Il est interdit de placer des déchets à côté ou sur le récipient de collecte lorsque celui-ci est requis.

Article 36 – Salubrité et sécurité publiques

Sans préjudice des dispositions du Règlement général de police, il est interdit de :
- déposer ou faire déposer des déchets ou des récipients de collecte de manière telle qu’ils présentent une gêne ou un danger pour les usagers de la voirie ;
- déposer, faire déposer, abandonner, conserver, rassembler et stocker des déchets de façon à nuire à l'hygiène et à la propreté publique, à l’esthétique de l’environnement et/ou qui constituent un danger pour la santé publique ;
- transporter, faire transporter ou manipuler des déchets en manière telle qu’ils risquent de souiller la voirie publique et ses abords.

Article 37 - Obligation générale de tri

Les producteurs de déchets ont l’obligation de trier leurs déchets selon les fractions suivantes : la fraction organique composée des déchets organiques, la fraction résiduelle composée des ordures ménagères brutes, les emballages en verre, les papiers/cartons recyclables, les PMC, les métaux, les déchets dangereux et les déchets acceptés au parc à conteneurs ou dans points spécifiques de collecte.
Article 38 – Interdiction concernant le tri des déchets

Il est strictement interdit de:
1. présenter à une collecte en porte-à-porte les objets suivants :
- les pneus de voiture,
- les déchets inertes,
- les bouteilles de gaz ou autres objets explosifs,
- les élingues,
- les câbles, chaînes, ficelles en grandes quantités,
- les cadavres d'animaux domestiques ou d’élevage,
- les eaux usées et déchets liquides,
- les déchets spéciaux,
Remarque : Tous les déchets repris ci-dessus disposent de circuits particuliers de collecte dans le cadre du service ordinaire (à l’exception des bouteilles de gaz, des cadavres animaux et autres objets explosifs).
2. concernant la collecte de la fraction organique, introduire tout déchet autre qu’un déchet de la fraction organique telle que définie à l’article 3.6°, en ce compris des bois d’élagage non broyés, des résidus de balayage de trottoirs et de rues, des graisses et des huiles de friture et des sacs d’aspirateur .
3. concernant la collecte des papiers/cartons, introduire dans la collecte des papiers et cartons, des papiers ou des cartons huilés, du papier ciré, du papier carbone, du papier ou du carton souillé, du papier thermique et des cartes munies de pistes magnétiques .
4. concernant la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction résiduelle, introduire dans les ordures ménagères brutes :
- les objets de grande taille ne pouvant être introduits dans le récipient réglementaire,
- les déchets dangereux des producteurs de déchets ou de toute autre origine,
- les déchets inertes,
- les déchets encombrants,
- les déchets verts.
5. concernant la collecte des déchets encombrants, introduire dans la collecte tout déchet autre que des déchets encombrants tels que définis à l’article 3.13°., en ce compris les déchets de plastiques agricoles, des déchets dont la taille ou le poids ne permet pas une manipulation aisée par deux personnes, les déchets provenant d’activités commerciales et ou professionnelles.
6. concernant la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles, introduire des films plastiques trop souillés pour en permettre le recyclage ou la valorisation ainsi que les ficelles et le nylon tissé, les plastiques agricoles considérés comme déchets dangereux.


TITRE VIII – Fiscalité


Article 39– Taxe et redevance

§ 1er. La collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés fait l'objet d'un règlement-taxe adopté par le Conseil communal conformément aux dispositions de l’Arrêté coût-vérité, ainsi que d’un règlement redevance relatif à l’achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, à l’achat et à l’enlèvement de conteneur.

§ 2. La partie forfaitaire de la taxe couvre le service minimum, lequel comprend les services de gestion des déchets suivants :

1. l’accès aux points et centres de regroupement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés tels que les parcs à conteneurs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets ;
2. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleurs ou une collecte équivalente ;
3. la collecte périodique des ordures ménagères brutes et des déchets organiques, et le traitement des ordures ménagères brutes dans les quantités déterminées par le nombre de récipients de collecte compris dans la partie forfaitaire ;
4. la fourniture d'un nombre déterminé de récipients de collecte adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes ou de tout autre systèmes équivalent (vignettes,…) assortie d'un nombre déterminé de collectes et/ou d'une quantité de déchets déterminés ;
5. la collecte spécifique des déchets suivants, telle qu’organisée par les dispositions du présent règlement:
a. les papiers et cartons ;
b. les encombrants ménagers ;
c. les sapins de Noël ;
d. les déchets verts pour les personnes à mobilité réduite;
e. les plastiques agricoles;
6. toute autre collecte spécifique en porte-à-porte organisée par la commune et le traitement des déchets concernés (le cas échéant).

§ 3. La redevance couvre les services complémentaires obligatoires ou sur demande suivants:

1. la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et/ou un nombre supplémentaire de collectes et/ou d'une quantité de déchets déterminés par rapport au service minimum ;
2. la fourniture des récipients de collecte pour les plastiques, métaux et cartons à boissons (PMC);
3. les déchets verts pour les personnes à mobilité réduite;
4. l’achat et à l’enlèvement de conteneurs
5. les services correspondants de collecte et de traitement.


TITRE IX- Sanctions


Article 40 - Sanctions administratives

Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative de 1 € à 350 €, suivant les formes et les modalités établies par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.


Article 41 - Exécution d’office

§ 1er. Pour l’exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté, la tranquillité ou la salubrité du domaine public est compromise, l’administration communale, à l’initiative du Bourgmestre, pourra pourvoir d’office aux mesures de remise en état aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d’y procéder volontairement et immédiatement.

§ 2. Pour l’exécution du présent règlement, si la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique est compromise par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre prendra les arrêtés qui s’imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer.

§ 3. En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d’urgence, y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des contrevenants, lesquels seront tenus solidairement aux frais.


TITRE X- Responsabilités


Article 42 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients de collecte

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient de collecte est collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les usagers sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient de collecte laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.


Article 43 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte spécifique

Les usagers qui utilisent un récipient de collecte pour la collecte spécifique sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte.

Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte spécifique sont sous la responsabilité de l’usager jusqu’à la collecte.


Article 44 - Responsabilité civile

Toute personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation du présent règlement.


Article 45 - Services de secours

Les interdictions et obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de secours dans le cadre de leurs missions.


TITRE XI – Dispositions abrogatoires et diverses


Article 46 - Dispositions abrogatoires

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les articles des règlements et des ordonnances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit.

Article 47 - Dispositions transitoires

Le dépôt des PMC dans les points spécifiques de collecte, à savoir les kiosques à tri, est autorisé jusqu’au démontage de ces installations et au plus tard jusqu’au 28/02/2017.
La collecte spécifique des PMC en porte-à-porte débutera à partir du 1er mars 2017 suivant le calendrier communiqué à la population.


Article 48 - Exécution

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement.


Article 49 - Publication

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication.


PAR LE CONSEIL:

Pour extrait conforme :


Le Directeur général,                                                                                                                               Le Président,


 

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