Cimetières communaux

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 27 avril 2011.

 

Logo                                   PRESENTS : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;

        Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude  CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;
        Guy HORMAN, Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Dominique GOOSSE, Mme Joselyne KAISER, Philippe COLLIGNON, Melle Gaëlle MOTTE dit FALISSE, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Mme Sandrine ZELER et Alain CHARNEUX : Conseillers ;
        Bernard WELES : Secrétaire communal f.f.

 

OBJET : Règlement communal sur les cimetières communaux.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L1232 – 1 à 31 inséré par le décret du 06/03/2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/10/2009 qui en porte exécution ;

Vu la lettre circulaire aux communes wallonnes du 23/11/2009 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Paul FURLAN, concernant le décret du 06/03/2009 ;

Vu le règlement de police relatif aux cimetières communaux du 14/07/1995 ;

Sur proposition du Collège communal

ARRETE à l’unanimité :

 

CHAPITRE 1 / DISPOSITIONS GENERALES.

 

Article 1 :
Les cimetières communaux sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales.


Article 2 :
Les cimetières communaux sont accessibles au public du lever au coucher du soleil.
L’accès aux véhicules est réglementé à l’article 12.
Les cimetières de l'entité sont situés à :

  • Arloncourt
  • Bastogne
  • Benonchamps
  • Bourcy
  • Bras
  • Harzy
  • Longvilly
  • Lutrebois
  • Mageret
  • Marvie (2)
  • Michamps
  • Moinet
  • Noville
  • Rachamps
  • Recogne – Foy
  • Villers-la-Bonne-Eau
  • Wardin

Chaque cimetière disposera d’un columbarium, d'une parcelle de dispersion des cendres et d’un ossuaire.
Le cimetière de Bastogne disposera, en outre, d’une parcelle des enfants et des étoiles, d’une parcelle d’inhumation des urnes cinéraires.


Article 3 :
Les cimetières de la commune de Bastogne sont destinés soit à l’inhumation, soit au placement des cendres en columbarium, à leur dispersion ou à leur inhumation :

  •  des personnes décédées ou trouvées sans vie sur le territoire de la commune ;
  •  des personnes décédées hors du territoire de la commune, mais y domiciliées ;
  •  toutes les personnes dont la famille est titulaire d’une concession.

Toute personne, ou son ayant droit, désirant soit être inhumée soit voir ses cendres dispersées, mises en columbarium ou inhumées dans un des cimetières de la commune de Bastogne pourra le faire moyennant une tarification prévue dans le règlement-taxe communal.


Article 4 :
Les ossements ou les urnes qui par suite du renouvellement des fosses ou de toute autre circonstance sont mis à jour, sont rassemblés pour être immédiatement placés dans un ossuaire ou une autre partie du cimetière aménagée à cette fin.


CHAPITRE 2 / DU PERSONNEL DES CIMETIERES.

 

Article 5 :
L'exécution du creusement des fosses, de l'ouverture des caveaux, des inhumations et des exhumations des corps ou des urnes, des transferts des corps au départ des caveaux d' attente, du remblayage des fosses et de la remise en bon état des lieux est strictement réservée au personnel autorisé.


Article 6 :
Le personnel des cimetières tiendra, parallèlement à l'officier de l'état civil, un registre dans lequel sera inscrit jour par jour, toutes les inhumations et les exhumations en indiquant les nom, prénoms et âge du défunt, la situation précise de la tombe dans le cimetière ainsi que la position du corps dans la tombe, la case de columbarium ou du lieu de la dispersion des cendres conformément aux directives de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29/10/2009 (art. 1).


Article 7 :
Le personnel désigné à cet effet par l'autorité communale veille à la stricte observance des mesures de police, au respect des lois, règlements et instructions régissant le service des sépultures et les cimetières.
Il a pour mission de s'assurer que les travaux effectués pour le compte de particuliers ont été préalablement autorisés. Il veille à ce qu'à aucun moment, des matériaux ou signes indicatifs de sépulture ne soient introduits dans l'enceinte du cimetière ou sortis de ce dernier, sans autorisation préalable.


CHAPITRE 3 / DE LA POLICE DES CIMETIERES.

 

Article 8 :
Dans les cimetières, sont interdits tous les actes de nature à troubler l'ordre et le respect dû à la mémoire des morts.


Article 9 :
L'entrée du cimetière est interdite :

  • aux personnes en état d'ivresse ;
  • aux personnes dont la tenue ou le comportement sont contraires à la décence ;
  • aux personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit de chiens servant de guide à des personnes handicapées.

 

Article 10 :
Aucun travail de construction, de placement de grillages ou de signes indicatifs de sépulture, de terrassement ou de plantation ne pourra se faire sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du Bourgmestre.
Les travaux de ce genre sont interdits les dimanches et jours fériés légaux.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux menus travaux de jardinage ou de décoration sur les sépultures.
En fonction de circonstances particulières, l’agent responsable peut demander la suspension provisoire des travaux.


Article 11 :
Entre le 3ème jour précédant le 1er novembre et le 2 novembre inclus, les travaux suivants seront interdits :

  •  le placement des monuments et de dalles tombales,
  •  le nettoyage des monuments et des pierres tombales,
  •  la peinture des ornements et sépultures,
  •  l'enlèvement et le transport des mauvaises herbes se trouvant sur les sépultures,

sauf les travaux requis pour une inhumation.

De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou véhicules lourds.
Tous les monuments, signes indicatifs de sépulture non placés, tous les matériaux non utilisés doivent être enlevés par les intéressés et transportés hors du cimetière avant le 30 octobre.


Article 12 :
Aucun véhicule, autre que les corbillards ou les camions communaux et ceux transportant les matériaux et l'outillage des entrepreneurs de travaux ou des installateurs de monuments funéraires dûment autorisés ne pourra entrer dans les cimetières. Toutefois, des personnes invalides ou impotentes pourront se rendre en voiture auprès des tombes de leurs proches parents. De plus, les handicapés et les personnes âgées qui accompagnent un convoi funèbre pourront se rendre en voiture sur les lieux de sépulture.
La circulation et le stationnement d'un véhicule privé à l'intérieur du cimetière n'engagent en aucune manière la responsabilité de l'administration.


Article 13 :
Les conducteurs des véhicules à l'intérieur des cimetières restent seul responsables :

  • des dommages qu'ils occasionnent à des tiers ou au personnel de la commune, ou dont ils seraient eux-mêmes victimes,
  • des dégâts qu' ils causent aux biens de tiers ou de la commune, ou à leur propre véhicule.

 

Article 14 :
Sauf autorisation du Bourgmestre, toute manifestation quelconque, étrangère au service ordinaire des inhumations, est interdite dans les cimetières de la commune.


Article 15 :
La commune n'est pas responsable des vols ou dégradations qui sont commis par des tiers dans les cimetières.


CHAPITRE 4 / DES DIFFERENTS MODES DE SEPULTURES.


Section 1 : Dispositions générales.


Article 16 :
Il y a deux modes de sépultures :

  • l'inhumation
  • la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.

 

Article 17 :
Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'Officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques. Cette communication est consignée dans un registre spécifique (loi 06/03/2009 – art. 1232-17, par.2).


Article 18 :
Si le décès de la personne est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés du défunt.


Article 19 :
Les fœtus nés sans vie dont la naissance a lieu entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, être inhumés dans la concession familiale, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles. Le transport des fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion se fait de manière décente.


Article 20 :
Le transport du corps d’un défunt doit être effectué au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin.


Section 2 : Des formalités préalables à l'inhumation et à l'incinération.


Article 21 :
Lorsqu'une personne décède ou est trouvée morte sur le territoire de la commune, le décès est déclaré sans tarder à l'Officier de l'état civil.


Article 22 :
L'administration communale décide, en accord avec la famille et/ou l'entrepreneur des pompes funèbres de toutes les modalités relatives aux funérailles.


Article 23 :
Aucune inhumation des personnes décédées ne pourra avoir lieu sans l'autorisation de l'Officier de l'État civil qui ne pourra délivrer le permis d'inhumer qu'au vu de la déclaration de décès signée par le médecin qui a constaté le décès.
L’autorisation d’inhumer sera donnée par le Procureur du Roi du lieu de la sépulture ou de la résidence principale du défunt si la personne est décédée à l’étranger.
Les restes mortels d’une personne décédée hors de la Commune ne peuvent y être déposés ou ramenés sans l’autorisation de l’Officier de l’Etat civil.


Article 24 :
Il y aura intervalle d'au moins 24 heures entre le décès et l’inhumation.


Article 25 :
L'incinération des corps est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Officier de l'État civil qui a constaté le décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française, ou par le procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel est situé soit l’établissement crématoire soit la résidence principale du défunt, si la personne est décédée à l’étranger.
Les restes mortels d’une personne décédée hors de la Commune ne peuvent y être déposés ou ramenés sans l’autorisation de l’Officier de l’Etat civil.


Article 26 :
L'autorisation d'incinérer ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai de 24h prenant cours après l’établissement du certificat par lequel le médecin qui a constaté le décès affirme qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.


Article 27 :
Lorsqu'il existe des circonstances permettant de soupçonner qu'il y a eu mort violente ou suspecte, ou lorsque, le médecin n'a pas pu affirmer qu'il n'y avait pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte, l'Officier de l'État civil transmet le dossier au Procureur du Roi de l'arrondissement. Celui-ci fait connaître à l'Officier de l'état civil s'il s'oppose ou non à la crémation.
Pour toute personne décédée à l'étranger, le Procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé l'établissement crématoire délivre l'autorisation d'incinérer.


Section 3 : Des incinérations.


Article 28 :
Les cendres des corps incinérés peuvent soit être recueillies dans des urnes soit être dispersées.


Article 29 :
Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l'enceinte du cimetière :

  • soit inhumées à au moins 8 décimètres de profondeur en pleine terre que ce soit en terrain concédé ou non concédé ;
  • soit inhumées dans un caveau ou cavurne, en terrain concédé;
  • soit placées dans un columbarium concédé

 

Article 30 :
Les cendres des corps peuvent être dispersées :

  • soit sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet ;
  • soit sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique dans les conditions prescrites par la loi.

Les murets mémoriaux pourront accueillir, pour une durée de 10 ans, renouvelable une fois, des plaquettes commémoratives pour les personnes dont les cendres sont dispersées dans les cimetières communaux (dimensions : 15 X 5cm modèle agréé par la Commune). Ces plaquettes ne pourront mentionner que les informations suivantes : nom, prénom, année de naissance et année de décès du défunt.


Article 31 :
Les pelouses de dispersion ne sont pas accessibles au public.
Seuls les préposés à la dispersion et à l'entretien y ont accès.
Des emplacements pour les fleurs et autres objets sont prévus.

 

Section 4 : Des inhumations en général.


Article 32 :
Les opérations d’inhumations à effectuer par le personnel communal comprennent le creusement et le remblaiement de la tombe ainsi que l’ouverture des caveaux par creusement dans l’allée.
Lorsque l'inhumation exige le déplacement d'un monument ou d'une construction quelconque érigée sur la tombe, les familles seront requises de faire procéder à ce déplacement à leurs frais, sous leur propre responsabilité, et ce par une personne étrangère au personnel des cimetières.
Les opérations d’ouverture des caveaux sont prévues à l’article 62 du règlement.

 

Article 33 :
Les fosses destinées à l'inhumation en pleine terre des corps, que ce soit en terrain concédé ou non, seront creusées de telle sorte que lorsque le cercueil y est déposé, il subsiste une distance de 8 décimètres entre le sol et le dessus du cercueil. Les fosses destinées à l'inhumation en pleine terre des urnes cinéraires, que ce soit en terrain concédé ou non, seront creusées de telle sorte que lorsque l'urne y est déposée, il subsiste une distance de 8 décimètres entre le dessus de l'urne et le sol.
Lors du creusement en pleine terre, le personnel communal n’est pas responsable de l’affaissement du sol qui serait dû au tassement des terres suite au creusement, tant pour la concession concernée que pour les concessions voisines, pour autant que toutes précautions d’usage aient été prises.
Lors du creusement de la fosse, les terres seront déposées dans l’allée. En cas d’impossibilité suite à la configuration des lieux, les terres seront déposées sur la concession voisine après avoir pris toutes les dispositions indispensables à la protection de la concession en question.


Article 34 :
En cas d'impossibilité absolue pour les services communaux de procéder au creusement de la tombe, l'administration communale pourra imposer le dépôt dans un caveau d'attente, sans que les familles soient tenues d'acquitter la redevance prévue.


Article 35 :
Toutes les autres conditions relatives à l'inhumation en terrain concédé se trouvent dans le chapitre relatif aux concessions.


Article 36 :
Les inhumations des cercueils ont lieu :

  • en pleine terre, que ce soit en terrain concédé ou non concédé,
  • ou en terrain concédé avec caveau.

 

Section 5 : Des inhumations en terrain non concédé.


Article 37 :

Les inhumations en terrain non concédé, des corps ou des urnes cinéraires, se font, en pleine terre pour une période de 5 ans.


Article 38 :
Toute inhumation en terrain non concédé a lieu dans une fosse séparée, dans laquelle iln'a plus été inhumé depuis cinq ans.


Article 39 :
Les fosses ne peuvent en aucun cas être rouvertes pour de nouvelles inhumations avant l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de l’inhumation.


Article 40 :
Durant cette période de cinq ans, et sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer, sur la tombe de son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture.
Cependant ces signes de sépulture seront sans fondations durables pour pouvoir être facilement enlevés.

 

Article 41 :
La sépulture non concédée ne peut être enlevée qu’après qu’une copie de la décision d’enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

 

Section 6 : Des concessions.


Sous- Section 1 : Disposition générales.


Article 42 :

Des concessions peuvent être accordées :

  • pour l'inhumation en pleine terre de cercueils ou d'urnes cinéraires ;
  • pour l'inhumation en caveau de cercueils ou d'urnes cinéraires ;
  • pour des columbariums destinés au placement des urnes cinéraires ;
  • pour inhumation en cavurnes.

 

Article 43 :
Le Collège Communal est l'organe compétent pour accorder les concessions, que ce soit des concessions en pleine terre, avec caveau ou portant sur une cellule de columbarium.
La demande doit être adressée au Collège au moyen du formulaire ad hoc.
Il doit y être stipulé s'il s'agit d'une concession en pleine terre, un caveau, un cavurne ou une cellule de columbarium.


Article 44 :
L'acte de concession stipule les dimensions de la parcelle concédée

 

Article 45 :
Les titulaires de la concession sont les personnes qui ont obtenu l'accord du Collège Communal.


Article 46 :
C'est au titulaire que revient, de manière exclusive, le droit de déterminer qui pourra être bénéficiaire de la concession.


Article 47 :
Une même sépulture concédée peut recevoir :

  • soit les restes mortels du demandeur, de son conjoint, de ses parents et de ses alliés,
  • soit les restes mortels des membres d'une ou plusieurs communautés religieuses,
  • soit les restes mortels de personnes ayant chacune exprimé auprès de l'administration communale leur volonté de bénéficier d'une sépulture commune,
  • soit les restes mortels de personnes qui ont été désignées par le titulaire de la concession, 
  • en cas de ménage de fait, à défaut pour les concubins d'avoir exprimé chacun leur volonté de leur vivant, le survivant peut demander l'octroi d'une concession pour lui- même et le défunt. Il appartient à l'autorité communale de vérifier la réalité de l'existence d'un tel ménage de fait.

 

Article 48 :
Les concessions de sépultures sont incessibles.


Article 49 :
Le prix des différentes concessions ou renouvellements est fixé par le règlement-taxe.


Article 50 :
La durée des concessions en pleine terre, en caveau ou en columbarium est fixée à 30 ans. Elle ne peut être inférieure à 10 ans.

Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège Communal accordant la concession.
Notification en est faite au demandeur après remise de la preuve du paiement.
Des renouvellements successifs de 30 ans à la concession initiale peuvent être accordés pour les concessions en pleine terre, caveaux ou columbariums.

 

Article 51 :
Un an au moins avant l'expiration du délai, le Bourgmestre ou son délégué dresse, à l'intention des personnes intéressées, un acte rappelant que le maintien de leur droit est subordonné à l'introduction d'une demande de renouvellement avant la date fixée de la fin de la concession ordinaire.
Cet acte est adressé à la personne qui a introduit la demande de concession ou, si elle est décédée, à ses héritiers ou ayants droit.
En outre, pendant au moins un an, une copie de l'acte est affichée sur le lieu de sépulture et une autre copie à l'entrée du cimetière.
A défaut de demande de renouvellement, la concession prend fin.


Article 52 :
Si à l'expiration de la concession celle-ci n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans, prenant cours à la date de la dernière inhumation, si celle-ci est intervenue moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession.
Pendant le maintien légal de la concession, aucun renouvellement ne peut plus être sollicité.

 

Article 53 :
Le renouvellement, même payant, d'une concession n'ouvre comme tel, pour le demandeur de renouvellement, aucun droit d'inhumation dans ladite concession.


Article 54 :
La responsabilité de l'entretien des tombes sur terrain concédé incombe aux intéressés à savoir le ou les titulaire(s), le(s) bénéficiaire(s) ou leurs ayants droits.
Le défaut d'entretien, qui constitue l'état d'abandon, est établi lorsque d'une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine.
L'état d'abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.
Cet acte est affiché durant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière.
Après l'expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le collège communal peut mettre fin à la concession.
La commune ne sera tenue dans ce cas, à aucun remboursement.

 

Sous-Section 2 : Concessions en pleine terre.


Article 55 :

Les terrains concédés pour l'inhumation en pleine terre des restes mortels d’une seule personne ont une superficie uniforme :

  • 1,25 m x 2,50 m s’il s’agit des restes mortels non incinérés d’une personne âgée de sept ans au moins ;
  • 0,50 m² (0,50 m x 1 m) s’il s’agit des restes mortels incinérés.

Pour les inhumations en pleine terre, dans une concession normale de cercueils, les principes suivants sont d'application : une urne cinéraire occupe un quart de place.

 

Article 56 :
Les inhumations des urnes cinéraires dans les sépultures concédées en pleine terre s'effectuent de telle manière que lorsque la dernière urne est inhumée dans ladite sépulture, il subsiste une distance de 8 décimètres entre le sol et le fond de l'urne.


Sous-Section 3 : Concessions en caveau.


Article 57 :

Les superficies des terrains concédés pour le placement de caveaux sont fixées comme suit :

  • 1,25 m pour maximum 3 places

 

Article 58 :
Une sépulture concédée en caveau ne peut servir de caveau d'attente sauf s’il n’existe pas de caveau d’attente dans le cimetière concerné.


Article 59 :
Les caveaux construits avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent conserver leurs dimensions.


Article 60 :
Pour les inhumations dans les caveaux, les principes suivants sont d'application, dans le respect de la liste des bénéficiaires de la concession :

  • un cercueil d'adulte occupe une place dans le caveau,
  • deux cercueils enfant occupe une place si les dimensions le permettent,
  • un cercueil d'enfant âgé de moins de 7 ans occupe une demi-place,
  • des urnes peuvent être déposées dans le caveau

 

Article 61 :
Les cercueils et les urnes déposés dans des caveaux reposent à au moins 6 décimètres de profondeur.


Article 62 :
La compétence de faire ouvrir les caveaux appartient au Bourgmestre.
Les caveaux ne peuvent être ouverts que pour les besoins du service, sauf dérogation accordée par le Bourgmestre.
Pour les caveaux s'ouvrant en façade avant ou arrière, les travaux sont exécutés par les fossoyeurs communaux.
Pour les caveaux s'ouvrant par le dessus ainsi que pour les pierres tombales de concession en pleine terre, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles.

 

Sous-Section 4 : Les anciennes concessions à perpétuité.


Article 63 :

Toutes les anciennes concessions à perpétuité (celles visées par le Décret et reprises à l’article 1232-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) qui ne sont plus couvertes par un titre valable de concession pour n’avoir pas fait l’objet d’un renouvellement en bonne et due forme sont supposées arriver à échéance le 31/12/2012.
Elles reviennent à la Commune qui peut en disposer.
Elles peuvent être renouvelées conformément à l’art. 1238-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et sans préjudice de l’art. 1232-12.
Les renouvellements s’opèrent gratuitement.
La Commune établit un inventaire des concessions non renouvelées. Elle peut, après avis de la Commission, concéder à nouveau le caveau, avec ou sans le monument.
La Commune veillera à la préservation des sépultures des anciens combattants.


Sous-Section 5 : Les sépultures d’importance historique locale.


Article 64 :

Le déplacement ou l’enlèvement des signes indicatifs de sépulture antérieurs à 1945 qui n’ont pas été repris à l’issue de la période d’affichage ou des signes indicatifs qui sont reconnus d’importance historique locale par le gestionnaire du cimetière quelque soit leur ancienneté fait l’objet d’une autorisation au Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.
Les sépultures d’importance historique locale sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant 30 ans prorogeables, en cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers.


Sous-Section 6 : Les columbariums.


Article 65 :

Les cendres des corps incinérés recueillies dans des urnes peuvent être placées en columbarium.


Article 66 :
Les columbariums sont constitués de cellules.
Le nombre d’urnes par cellule est conditionné par les dimensions de celle-ci.

 

Article 67 :
Les concessions pour le placement des urnes cinéraires en columbariums sont accordées pour une durée de 30 ans.
L’octroi et le renouvellement de ces concessions se font suivant les règles applicables aux concessions de terrain.

 

Article 68 :
Au cours de la concession, l'ouverture et la fermeture des columbariums, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu'après autorisation écrite délivrée par l’Officier de l’Etat Civil ou son délégué.


Article 69 :
En fin de concession, et sauf renouvellement, les cendres sont épandues sur la pelouse de dispersion. Les urnes sont tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n'ont pas été réclamées.


Sous-Section 7 : Des caveaux d'attente.


Article 70 :

Le caveau d'attente est destiné à recevoir provisoirement, et moyennant paiement préalable de la redevance fixée par le Conseil Communal :

  • les restes mortels en attente d'inhumation dans une concession,
  • les restes mortels exhumés et en attente de réinhumation dans une concession. Dans ce cas, toutes les mesures d'hygiène prescrites par les dispositions légales et par le service des sépultures seront strictement observées par l'entrepreneur et les familles, aux frais de celles-ci,
  • les restes mortels en transit, à destination d'autres communes ou de l'étranger.

 

Article 71 :
La présence d'un défunt en caveau d'attente ne peut dépasser 3 mois sauf autorisation du Bourgmestre ou de son délégué


Article 72 :
Si, en raison de conditions météorologiques ou d'autres cas de force majeure, il n'est pas possible de procéder aux inhumations, les corps pourront provisoirement être placés dans le caveau d'attente, sans que les familles soient tenues d'acquitter la redevance prévue.


Sous- Section 8 : Du placement des signes indicatifs de sépultures et des caveaux.


Article 73 :

La réalisation et le placement des monuments et signes indicatifs de sépulture sont à charge des familles qui pourront faire appel, en ce domaine, à l'entrepreneur de leur choix.
Il en va de même des inscriptions à placer sur les monuments ou les plaques.


Article 74 :
Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes et autres déchets du même genre devront être déposés dans les conteneurs prévus à cet usage.
L'administration communale peut également faire enlever toutes décorations florales fanées qui donnent un aspect négligé et indigne des lieux.

 

Article 75 :
La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'état du sous-sol des surfaces concédées. Tout aménagement sur cette surface se fera sous la responsabilité du titulaire.


Article 76 :
Le concessionnaire sera tenu de faire réparer les dégâts et dommages qui seraient causés par les travaux qu'il aura fait exécuter.


Article 77 :
L'entreprise devant effectuer des travaux à l'intérieur des cimetières devra, après avoir obtenu l’autorisation de l’autorité, informer le responsable des cimetières.


Article 78 :
L'administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les dangers qui pourraient résulter d'une mauvaise construction ou nuire aux tombes voisines.


Article 79 :
Immédiatement après l'achèvement des travaux, les concessionnaires ou les constructeurs doivent débarrasser les chemins et les pelouses de tous les matériaux, décombres, déchets, et faire nettoyer les abords des monuments ainsi que remettre en bon état les lieux où les travaux ont été exécutés.
A défaut, la remise en état sera faite par l'administration communale, aux frais de l'entrepreneur.

 

Article 80 :
Les chemins intérieurs du cimetière seront maintenus libres.
Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l'intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.

 

Sous- Section 9 : Autres modes de sépultures.


Article 81 :

Une parcelle des étoiles destinée à recevoir les fœtus nés sans vie entre le 106e et le 180e jour de grossesse et les enfants est aménagée dans un des cimetières de la Commune.
La parcelle doit permettre à la fois de procéder à des inhumations sans crémation et à des dispersions de cendres.


Article 82 :
Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière afin d’assurer le traitement des restes humains.
Cet ossuaire est identifié par affichage.


Section 7 : Des exhumations.
Article 83 :

Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Bourgmestre, exception faite de celles ordonnées par l'autorité judiciaire.


Article 84 :
La demande d'exhumation est faite, par écrit, par les proches du défunt, pour toutes causes que le Bourgmestre juge opportunes. Dans ce cas, l’exhumation se fera par les soins d’une entreprise spécialisée, aux charges et frais du demandeur.


Article 85 :
Sous aucun prétexte, il ne sera permis d'exhumer un corps placé dans une concession concédée pour une durée de 30 ans pour l'inhumer dans une fosse ordinaire.


Article 86 :
Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles intéressées et le service des sépultures.
Durant les exhumations, les cimetières sont fermés au public.
Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre ou son délégué, il ne sera pas procédé aux exhumations les samedis, dimanches et jours fériés.
Les membres de la famille et les personnes spécialement désignées par elle peuvent y assister, lorsque le corps a déjà été placé, le cas échéant, dans un nouveau cercueil.

 

Article 87 :
Si l'état du cercueil exhumé le requiert, le Bourgmestre prescrit son renouvellement ou toute autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique.


Article 88 :
Le délégué de la famille qui signe la demande d'exhumation est présumé agir de bonne foi, sous sa seule responsabilité, et avec le consentement de tous les membres de la famille de la personne à exhumer.
En cas de contestation ou d'opposition de certains membres de la famille, les tribunaux sont seuls compétents.

 

Article 89 :
Les frais d'exhumation, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l'autorité judiciaire ou administrative, sont à charge des familles qui doivent consigner par anticipation, entre les mains du préposé, le montant de la taxe prévue par le règlement-taxe.


Section 9 : Des frais funéraires incombant à la commune.


Article 90 :

Suivant les modalités et conditions de passation de marché déterminées par le Collège Communal, la commune prend en charge les frais de funérailles des restes mortels des personnes domiciliées sur son territoire, ou à défaut, des personnes décédées sur son territoire, et dont personne ne prend en charge les funérailles.
La commune prend en charge ces funérailles lorsque l'état d'indigence du défunt, ou la préservation de la salubrité publique, le requiert.
Le cas échéant, la récupération des frais ainsi exposés sera poursuivie auprès des ayants droit du défunt, s'ils ne sont pas indigents et ont accepté la succession.

 

CHAPITRE 5 : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES.

 

Article 91 :
Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement, le Bourgmestre, les officiers et agents de la police locale, le chef du service des sépultures ainsi que les fossoyeurs, chacun dans les limites de leurs pouvoirs et attributions.


Article 92 :
Les infractions au présent règlement sont punies des peines de police, sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, notamment l'article 315 du code pénal.


Article 93 :
Le présent règlement est consultable sur internet, à l'entrée des cimetières communaux, au service sépulture, envoyé sur simple demande.


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES.

 

Article 94 :
Le présent règlement est soumis à la publicité des actes administratifs conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment en sa Première Partie, Titre III, Chapitre II, articles L1133-1 et L1133-2.


Article 95 :
Le présent règlement sera publié par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, et la date de la décision par laquelle il a été adopté.
L'affiche mentionnera également le ou les lieux où le texte du règlement peut être consulté par le public.

 

Article 96 :
Le présent règlement devient obligatoire le jour qui suit sa publication par la voie de l'affichage.
Le fait et la date de la publication du présent règlement sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.

 

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire f.f,                                                                                                                             Le Président,
(s) B. WELES.                                                                                                                                  (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire f.f,                                                                                                                               Le Bourgmestre,
 

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