La fin de la redevance télévision

Ce 7 septembre 2017, le Gouvernement wallon a decidé de supprimer la redevance télévision à partir de l'année d'imposition 2018.

La redevance TV ne sera donc pas réclamée pour les périodes imposables 2018 et suivantes, c'est-à-dire à partir du 01/04/2018 pour les redevable dont l'initiale du nom est comprise entre A et J, et à partir du 01/10/2018 pour les redevables dont l'initiale du nom est comprise entre K et Z.

Pour les redevables dont la période imposable s'étend de janvier à décembre (gîtes, chambres d'hôtes,...), la redevance TV reste due dès le 01/01/2018.

La redevance TV reste due en intégralité pour la période imposable 2017, soit du 1/04/2017 au 31/03/2018, soit du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Aucun remboursement ne sera opéré pour le montant payé pour l'exercice 2017 même su certains mois de cette période se situent en 2018.

Il n'y aura pas d'annulation des procédures de poursuites judiciaires, de contentieux et de recouvrement se rapportant aux redevances impayées dont la période imposable se termine au plus tard en 2018.

Plus d'infos : www.wallonie.be

Actions sur le document