TAXE SUR LES SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

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Séance du 12 février 2007

PRESENTS :

Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;

Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : TAXE SUR LES SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 une taxe sur spectacles cinématographiques aux conditions fixées ci-après.

Article 2

1. La taxe est due solidairement :

a) par la personne qui organise habituellement ou occasionnellement des spectacles cinématographiques sur le territoire de la Ville;
b) par la personne qui effectue une perception à charge de ceux qui assistent ou participent au spectacle cinématographique;
c) par le propriétaire de l’immeuble dans lequel a lieu le spectacle cinématographique.

2. La taxe est due par la personne (litteras a) et b)) qui agit pour son compte et en son nom, mais aussi par la personne qui agit pour le compte d’autrui et au nom de celui-ci, en vertu d’un contrat autre qu’un contrat d’emploi ou un contrat de travail.

3. La taxe est due pour l’organisation de spectacles cinématographiques dans les locaux publics et dans les cercles privés ou tous autres locaux pour autant qu’ils donnent lieu d’une manière directe ou indirecte à une perception quelconque.

Article 3

La taxe est fixée comme suit :

10 % de la recette brute afférente aux entrées, déduction faite successivement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la présente taxe.

Article 4 - Exonérations

Sont exonérés de la taxe communale :

a) Les spectacles cinématographiques ne comportant que des films documentaires ayant un caractère nettement accusé de diffusion artistique ou d’éducation populaire, exclusifs de tout but de lucre (cfr. circulaire n° 39 T.D.G./2 du 10 avril 1957);

b) L’assistance aux séances dans les conditions prévues par l’article 16 de l’Arrêté Royal du 27 avril 1939 modifié par l’Arrêté du Régent du 26 novembre 1946, des membres et délégués de la Commission de contrôle des films (circulaire n° 39 T.D.G. du 14 avril 1954);

c) Remise totale ou partielle de la taxe pourra être accordée par le Conseil communal si l’organisateur ou les personnes y assimilées par l’article 2, établissent que totalité ou partie des recettes nettes a été versée à des œuvres philanthropiques ou d’un caractère artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique.

d) Moyennant le respect des conditions énoncées à l’article 5, le Conseil communal pourra accorder remise totale ou partielle de la taxe s’il apparaît que la perception de cette taxe met en péril la société organisatrice du spectacle cinématographique.

Article 5

a) L’organisateur qui sollicite remise totale ou partielle de la taxe en vertu de l’article 4 c) devra au préalable annoncer à l’Administration communale qu’il versera à une ou plusieurs œuvres qu’il nomme la recette nette éventuelle réalisée à l’occasion du spectacle cinématographique. Cette déclaration sera déposée à l’Administration communale au moins 8 jours avant la date du spectacle.

b) L’organisateur qui sollicite remise totale ou partielle de la taxe en vertu de l’article 4 d) devra obligatoirement produire les comptes et pièces justificatives dans les 3 mois qui suivent la période pour laquelle la remise est demandée.

La taxe sera exigée si une seule des conditions reprises ci-dessus n’est pas respectée.

Article 6

Le contribuable est tenu de déclarer tous les 6 mois les éléments nécessaires à la taxation.
En cas de spectacle cinématographique occasionnel, les éléments nécessaires à la taxation seront déclarés dans les deux jours qui suivent le spectacle.

Article 7

Les modèles de déclaration du registre sont arrêtés par le Collège communal. En ce qui concerne les modèles de tickets, carnets de caisse et bordereaux, l’organisateur est tenu de se conformer aux dispositions de l’Arrêté Ministériel du 6 février 1979.

Article 8

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 10

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle pour les spectacles permanents.
Pour les spectacles occasionnels, la taxe est payable dans les 48 heures qui suivent le spectacle entre les mains du Receveur communal.

A défaut de paiement dans ces délais, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 11

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois du paiement au comptant en ce qui concerne les spectacles occasionnels.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                         Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                              (s) Ph. COLLARD

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire                                                                                      Le Bourgmestre