TAXE SUR LES PANNEAUX PUBLICITAIRES FIXES

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 12 novembre 2011.

PRESENTS : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;
Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;
Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Dominique GOOSSE, Fabian LAFONTAINE, Mme Joselyne KAISER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Mme Sandrine ZELER et Alain CHARNEUX : Conseillers ;
Benoît DOMINIQUE : Secrétaire communal.

OBJET : TAXE SUR LES PANNEAUX PUBLICITAIRES FIXES.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE par 13 voix pour et 5 voix contre :

Article 1

Il est établi pour les exercices 2012 à 2013 inclus, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existants au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Sont visés les supports visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public et destinés à l’apposition d’affiches à caractère publicitaire.

Cette taxe vise :

a) Tout panneau ou dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
b) Tout support autre qu’un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc.. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité (seule la superficie de l’espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable).

Article 2

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou par tous les membres d’une association qui est propriétaire du support visé à l’article 1er au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3

La taxe est fixée à :

- 0,50 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an;
- 1 € par décimètre carré de superficie du panneau et par an si défilement électronique, ou mécanique, ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Article 4

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:
1. les supports de publicité tombant sous l’application du règlement communal qui établit une taxe sur les enseignes et les publicités;
2. les supports appartenant à toute personne de droit public, à l’exception des organismes d’intérêt public poursuivant un but lucratif;
3. les supports affectés exclusivement à une œuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique.
4. les supports annonçant un évènement ponctuel sportif, culturel, touristique ou autres.

Article 5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                     Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                          (s) Ph. COLLARD

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                 Le Bourgmestre