TAXE SUR LES INHUMATIONS, DISPERSIONS DE CENDRES ET MISES EN COLUMBARIUM
VILLE DE BASTOGNE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
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Séance du 12 février 2007
PRESENTS :
Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;
Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;
G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;
Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.
OBJET : TAXE SUR LES INHUMATIONS, DISPERSIONS DE CENDRES ET MISES EN COLUMBARIUM
LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu la situation financière de la commune;
Après en avoir délibéré,
ARRETE à l’unanimité :
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
Article 2
La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium ou solidairement avec les membres de la famille du défunt.
Elle est due pour toute inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium dans les cimetières de l’entité communale quel que soit le lieu du décès.
Article 3
La taxe est fixée forfaitairement à 45 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.
Article 4
La taxe est payable au comptant. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 5
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.
Article 6
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date du paiement au comptant.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, Le Président
(s) B. DOMINIQUE. (s) Ph. COLLARD
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire Le Bourgmestre
