TAXE SUR LA DIFFUSION PUBLICITAIRE ET RECLAMES COMMERCIALES SONORES SUR LA VOIE PUBLIQUE

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

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Séance du 12 février 2007

PRESENTS :

Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;

Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : TAXE SUR LA DIFFUSION PUBLICITAIRE ET RECLAMES COMMERCIALES SONORES SUR LA VOIE PUBLIQUE

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une taxe communale sur la diffusion publicitaire et réclames commerciales sonores sur la voie publique.

Est visée la diffusion publicitaire sur la voie publique, soit par diffuseur sonore, soit par panneau mobile, soit par la distribution de gadgets ou de tracts remis aux piétons et/ou automobilistes.

Article 2

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association qui effectuent la diffusion publicitaire ou pour le compte de laquelle la diffusion a lieu ou qui bénéficient directement de la publicité diffusée.

Article 3

La taxe est due le jour de la demande d’autorisation de diffusion et est fixée comme suit:

- 50 € par diffuseur sonore et par jour ou fraction de jour de diffusion;
- 15 € par panneau mobile et par jour ou fraction de jour de diffusion;
- 15 € par distribution de gadgets ou de tracts et par jour ou fraction de jour de diffusion.

Article 4

Sont exonérés de la taxe:
1. la publicité faite ou ordonnée par l’Etat, la Province, la Commune ou les établissements publics.
2. la publicité faite par les établissements d’utilité publique et par les associations locales non lucratives.
3. la publicité électorale.
4. les véhicules servant au transport de marchandises qui portent des réclames inhérentes au commerce ou à l’industrie exercée par les propriétaires de ces véhicules.

Article 5

Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel la diffusion publicitaire sur la voie publique a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.
La taxe est payable au moment de la déclaration.

Article 6

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100 % de ladite taxe.

Article 7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 8

La taxe est payable au comptant au moment de la demande d’autorisation ou, à défaut, dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                         Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                              (s) Ph. COLLARD

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                    Le Bourgmestre,