TAXE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

VILLE DE BASTOGNE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 28 octobre 2009.

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers ;

B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : TAXE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, notamment les articles 5 ter et 21 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15/01/1998 ;

Vu la note du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 05 mars 2008 ;

Attendu que l’article 21 du décret du 07 juin 1996 prévoit que le taux de couverture des coûts à 100% doit être atteint pour 2013 ; Qu’il convient donc d’atteindre progressivement cette couverture jusqu’en 2012 sans être inférieure à 85% en 2010, 90% en 2011 et 95% en 2012 (art. 16 du décret du 22 mars 2007) ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 27 octobre 2004 ;

Attendu que toute personne ou société exerçant une activité lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages, et desservie par le service de collecte, est soumise à la redevance relative à l’achat de sacs (art. 2 - 4°) du règlement redevance) ;

Attendu que les commerçants, industriels, collectivités desservis par le service de collecte porte à porte sont soumis à la redevance relative à l’enlèvement des conteneurs (art. 6 du règlement redevance) ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu la loi communale en son article 135 § 2 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1 : Principe

Il est établi, pour les exercices 2010 à 2012, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Article 2 : Redevables

1. La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupent un ou plusieurs logement(s) bénéficiant du service d’enlèvement des immondices.

2. Par ménage, il y a lieu d’entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

3. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : Exemptions

1. La taxe n’est pas applicable à l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes et aux établissements publics.
Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés de l’Etat, la Région, les Provinces, les Communes, à titre privé et pour leur usage personnel.

2. La taxe n’est pas applicable aux personnes isolées inscrites comme chef de ménage séjournant dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.

Article 4

La taxe est fixée comme suit :

Article 5

Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4. 1), 4. 2) et 4. 3), il sera distribué, par an, aux ménages domiciliés dans la commune de Bastogne :

1. pour les isolés :
2 rouleaux de sacs biodégradables.
1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
2. pour les ménages de 2 personnes et plus :
1 rouleau de sacs biodégradables par personne.
1 rouleau de sacs fraction résiduelle par personne.

3. à la naissance d’un enfant
1 rouleau de sacs fraction résiduelle.
4. pour les gardiennes ONE
1 ou 2 rouleaux de sacs fraction résiduelle suivant rapport des assistantes sociales du service des gardiennes qui apprécient en fonction du nombre et de l’âge des enfants en garde.

Moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4. 4), il sera distribué, par an, aux seconds résidents ;
1 rouleau de sacs biodégradables par seconde résidence.
1 rouleau de sacs fraction résiduelle par seconde résidence.

La régularisation de paiement de la taxe pour les années antérieures ne donne pas droit au quota de sacs pour ces années.

Le quota de sacs pour l’année en cours doit être retiré entre le 1er janvier et le 31 décembre.

ARTICLE 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt d’Etat sur le revenu .

ARTICLE 7

La taxe est perçue par voie de rôle.
Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

ARTICLE 8

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 9

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement Wallon.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, Le Président,
(s) B. DOMINIQUE. (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire, Le Bourgmestre,