TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE A L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 12 novembre 2011.

PRESENTS : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;
Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;
Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Dominique GOOSSE, Fabian LAFONTAINE, Mme Joselyne KAISER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Mme Sandrine ZELER et Alain CHARNEUX : Conseillers ;
Benoît DOMINIQUE : Secrétaire communal.

OBJET : Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Considérant qu’il importe de veiller à l’équilibre du budget communal,

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article 1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;

Vu la situation financière de la Commune ;

ARRETE à l’unanimité :

Article 1er :

Il sera établi, pour l’exercice 2012, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de cette même année 2012.

Article 2 :

Le taux de cette taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour l’exercice 2012.

Article 3 :

La présente délibération sera soumise au Gouvernement Wallon, Ministère des Pouvoirs locaux, pour l’exercice de la tutelle générale d’annulation.
 

PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire,                                                                                  Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                      (s) Ph. COLLARD.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                 Le Bourgmestre,