REGLEMENT TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE A DOMICILE D'ECRITS PUBLICITAIRES NON ADRESSES

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

 OBJET : Règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu la circulaire budgétaire pour l'année 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 11 octobre 2011;

Vu les finances communales;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant que la grande majorité des redevables de la taxe ne contribuent pas ou très peu, par ailleurs, au financement de la commune, alors même qu'ils bénéficient de plusieurs avantages découlant de l'exercice, par la commune, de ses missions;

Qu'en effet, notamment, les redevables de la taxe font usage, aux fins de procéder à la distribution gratuite d'écrits publicitaires non-adressés, des voiries sur le territoire de la commune;

Que les voiries communales et leurs dépendances sur le territoire de la commune sont gérées et entretenues par la commune;

Que la commune est tenue d'assurer la sécurité et la commodité du passage sur celles-ci;

Que dans la mesure où la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés n'a de sens que si elle a pour effet, pour les annonceurs, d'attirer les clients en nombre, ce qui n'est possible que grâce aux équipements publics liés à l'accessibilité (voirie, aires de stationnement, etc.), le secteur doit participer au financement communal;

Attendu que la presse régionale gratuite présente une spécificité qui justifie un taux distinct. En effet, le but premier de la presse régionale gratuite est d’informer même si on y trouve des publicités destinées à couvrir les dépenses engendrées par la publication de ce journal ;

Attendu que l’écrit publicitaire, par contre, a pour vocation première d’encourager la vente d’un produit. Si on y introduit du texte rédactionnel, c’est uniquement dans le but de limiter l’impôt ;

Attendu dès lors que la presse régionale gratuite est, dans sa finalité, distincte de l’écrit publicitaire et qu’en vertu de cette différence et du respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, il convient de leur appliquer un taux différent ;

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er :

Au sens du présent règlement, on entend par :
Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.
Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations essentiellement locales et/ou communales liées à l'actualité récente et adaptée à la zone de distribution de Bastogne, et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution de Bastogne et, en tous cas essentiellement communales :
 les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),
 les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
 les « petites annonces » de particuliers,
 une rubrique d’offres d’emplois et de formation,
 les annonces notariales,
 par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Les informations mentionnées dans la publication elle-même doivent, à elles seules, être suffisamment précises pour renseigner complètement le lecteur, sans qu'il soit nécessaire pour lui de recourir à d'éventuels liens internet ou numéros de téléphone renvoyant vers des boîtes vocales.

Article 2 :

II est établi, pour les exercices 2012 à 2013 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3 :

La taxe est due :

 par l'éditeur
 ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur
 ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.
 ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4 :

La taxe est fixée à :

 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus
 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus
 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus
 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.

Article 5 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 :

Tout contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration à l’Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
L’Administration communale de Bastogne se réserve le droit de vérifier la déclaration du redevable et rectifier éventuellement celle-ci si une discordance apparaît.

Article 7 :

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.
En cas d’enrôlement d’office, le nombre d’exemplaires pris en considération sera le nombre de boîtes aux lettres, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, renseigné par « La Poste ».

Article 8 :

Conformément aux articles L 3321-9, L 3321-10, L 3321-11 et L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
a) le recouvrement de la taxe est effectué sur base des chapitres 1ers, 3, 4, 7 à 10 du titre VII du Code des impôts sur les revenus et des articles 126 à 175 de l’arrêté d’exécution de ce Code (article 12 de la loi du 21/12/96).
b) la taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard figurant dans le Code des impôts sur les revenus, prévues au titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10.
c) le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal, dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
d) la décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.

Article 9 :

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                     Le Président
(s) B. DOMINIQUE                                                                           (s) Ph. COLLARD

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                Le Bourgmestre,