TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

 VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 28 octobre 2009

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;
G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers ;

B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : Taxe sur la délivrance de documents administratifs.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la commune de lourdes charges qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une taxe à l’occasion de la délivrance de tels documents;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

Il est établi, pour les exercices 2010 à 2012 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l’article 3.

Le présent règlement n’est pas applicable à la délivrance de documents qui :

a) sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier.
b) sont exigés pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen de recrutement.
c) doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative;

ARTICLE 2 :

La taxe est due au moment de la demande, par toute personne physique ou morale qui demande que lui soit délivré un des documents visés à l’article 3.

ARTICLE 3 :

A) 2 € pour les cartes d’identité électroniques.

B) 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’extrême urgence (transport par Group 4).

C) 4 € pour les cartes d’identité électroniques délivrées selon une procédure d’urgence (transport par Group 4).

D) 1,50 € pour les changements d’adresses.

E) 1,50 € pour les demandes d’adresses.

F) 1 € pour les copies conformes et les légalisations.

G) 1,50 € pour les certificats de naissance, mariage, décès, divorce.

H) 1,50 € pour les certificats de nationalité, résidence, vie.

I) 1,50 € pour les carnets de mariage.

J) Gratuit pour les passeports de moins de 18 ans,
10 € pour la délivrance en procédure normale d’un passeport.
12 € pour la délivrance en procédure d’urgence d’un passeport.

K) 6 € pour les cartes d’identité pour étrangers (valables 5 ans).
2 € pour les cartes d’identité électroniques (dans le courant 2007).
1,50 € pour les changements d’adresses pour étrangers.
1,50 € pour les demandes d’adresses pour étrangers.

ARTICLE 4 :

Sont exonérés de la taxe:
1. Les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante;
2. Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques, sportives ou dépourvues de tout but de lucre;
3. Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune;
4. Les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux par la Société Régionale Wallonne du Logement.
5. Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives;
6. Les documents délivrés aux réfugiés politiques et aux candidats réfugiés politiques pris en charge par le CPAS et la Commune de Bastogne.

ARTICLE 5 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

ARTICLE 6 :

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance d’un document visé à l’article 3. En cas de paiement au moment de la délivrance du document, la preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’un timbre adhésif mentionnant le montant de la taxe perçue.

A défaut d’un paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible c’est-à-dire dès que le rôle est rendu exécutoire.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

ARTICLE 7 :

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                   Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                             (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

   Le Secrétaire,                                                    Le Bourgmestre,