Taxe sur les mines, minières, carrières et terrils

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 31 mars 2010.

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, M. STAES, E. STIERNON, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;

B. WELES : Secrétaire Communal faisant fonction.
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OBJET : TAXE SUR LES MINES, MINIERES, CARRIERES ET TERRILS.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité:

ARTICLE 1

Il est établi, pour l’exercice 2010, une taxe communale directe sur les mines, minières, carrières et terrils.

Sont visées les exploitations en activité au 1er janvier de l’exercice d’imposition, telles que définies par l’article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 7 juillet 1988 relatif aux mines et par l’article 2 du décret du Conseil Régional Wallon du 27 octobre 1988 relatif aux carrières.

ARTICLE 2

La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs exploitations énoncées à l’article 1er au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 3

La taxe est fixée pour l’année 2010 à la somme de 30.598,58 €

Elle sera répartie entre les différents exploitants au prorata des tonnes extraites au cours de l’année 2009.

Le tonnage de répartition est composé des produits extraits des carrières et destinés directement ou indirectement à la commercialisation.
Doivent être considérés comme des produits destinés à la commercialisation, les substances minérales extraites en vue de la fabrication de la chaux, des ciments et des dolomies.

La taxe est perçue par voie de rôle.

ARTICLE 4

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

ARTICLE 5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

ARTICLE 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

ARTICLE 7

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur les revenus.

ARTICLE 8

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire f.f,                                                                                             Le Président,
(s) B. WELES.                                                                                           (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire f.f,                                                                                       Le Bourgmestre,