REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

-

Séance du 12 février 2007

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

                Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers ;

Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Livre II, Titre III, qui intègre la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998 ;

Considérant qu’il convient de répercuter à charge des demandeurs d’exhumation, le coût des charges générées lors de l’exécution par les services communaux de l’exhumation des restes mortels; que cette opération constitue un service accompli par la commune au bénéfice d’un particulier, considéré individuellement;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une redevance communale sur les exhumations des restes mortels.

Article 2

La redevance est due pour l’exhumation des restes mortels de toute personne inhumée dans les cimetières de la Commune.

Article 3

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumer.

Article 4

La redevance est fixée à 100 € par exhumation.

Lorsque l’exhumation est suivie d’une inhumation dans un cimetière de l’entité communale, la taxe sur les inhumations est due.

Article 5

La redevance est payable entre les mains du préposé de la Commune le jour de la demande d’exhumation ou dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture.

Article 6

A défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 5, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.

En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de la demande d’exhumation ou de l’envoi de la facture.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire                                                                                         Le Président
(s) B. DOMINIQUE                                                                               (s) Ph. COLLARD

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                    Le Bourgmestre,