REDEVANCE POUR FRAIS D'EQUIPEMENT DE VOIRIE

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

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Séance du 10 janvier 2007

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers

Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : Redevance pour l’occupation de la voirie

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Considérant qu’il y a lieu de percevoir une redevance pour l’utilisation privative et occasionnelle du domaine public où le stationnement des véhicules est réglementé, à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d'entreprises et travaux aux immeubles;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus une redevance communale pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d’entreprises et travaux aux immeubles :

a) des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est soumis à une redevance communale;
b) des parties du domaine public communal où le stationnement est autorisé mais non soumis à une redevance communale.

Article 2

La redevance est due :

a) par l’exploitant du commerce lorsque l’occupation est sollicitée à des fins commerciales.

b) par le maître d’œuvre lorsque l’occupation est sollicitée à des fins d’entreprise et travaux aux immeubles.

L’autorisation doit être sollicitée préalablement au Secrétariat communal.

Article 3

La redevance est fixée comme suit:

- 8 € par jour et par emplacement aux endroits visés à l’article 1a);
- 0,50 € par jour et par mètre carré aux endroits visés à l’article 1b);
- 125 € par jour pour l’installation de cirques, chapiteaux, tentes;
- 5 € par jour pour des petites installations provisoires aux endroits visés à l’article 1b).

Article 4

La redevance ne sera pas due pour l’occupation de la voirie et parkings à l’occasion de la braderie d’hiver et de la braderie d’été.

Article 5

Le Collège communal est chargé de l’exécution du présent règlement.

Article 6

La redevance est payable au comptant au moment de l’octroi de l’autorisation d’occupation.
Pour l’installation d’un cirque, une caution de 250 € sera déposée lors du paiement de la redevance. Elle sera restituée au moment du départ sous déduction des réparations éventuelles.

Article 7

A défaut de paiement dans les délais prescrits, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.

En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires aux taux légal, prenant cours le premier jour de l’occupation de la voie publique.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                         Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                             (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire,                                                                                     Le Bourgmestre