REDEVANCE POUR LA LOCATION D’UN CAVEAU D’ATTENTE

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

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Séance du 12 février 2007.

PRESENTS :

Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, Mme I. MOINET, M.   STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;

Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : REDEVANCE POUR LA LOCATION D’UN CAVEAU D’ATTENTE.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux.

Article 2

La redevance est due solidairement par la personne qui introduit la demande d’autorisation auprès du Bourgmestre en vue de l'utilisation du caveau d'attente appartenant à la commune et par les membres de la famille du défunt jusqu'au 2ème degré en ligne directe ou collatérale.

Article 3

Il est perçu une redevance par cercueil de :

1) 7 € par mois, du 1er au 3e mois inclus,
2) 10 € par mois, du 4e au 9e mois inclus,
3) 20 € par mois, du 10e au 24e mois inclus.
Toute période de trente jours commencée est due entièrement.
Un cautionnement de 50 € sera déposé entre les mains du Receveur communal.

Article 4

Les conditions de location du caveau d’attente stipulées dans le règlement de police relatif aux cimetières communaux sont d’application.

Article 5

La demande de transfert d’un corps sera introduite par écrit auprès du Bourgmestre ou de son délégué, une semaine au moins avant la date de renonciation de la location. Il sera perçu préalablement au transfert une redevance de 25 € par corps pour couvrir les frais du transfert effectué par le personnel communal.

Article 6

Lorsqu’en période de très fortes gelées, le creusement des fosses ou l’ouverture de certains caveaux, est rendu particulièrement difficile, le Bourgmestre ou son délégué pourra ordonner le dépôt des corps dans le caveau communal. Dans ce cas, aucune des redevances visées par le présent règlement ne sera due.

Article 7

Aucune des mêmes redevances n’est également due par la famille ou personne intéressée au défunt, lorsqu’il est fait usage du caveau communal à des fins judiciaires.

Article 8

La redevance est payable entre les mains du préposé de la commune, au plus tard le jour de la demande de l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux, qui délivrera quittance.

Article 9

A défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 8, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                         Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                             (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                    Le Bourgmestre,