REDEVANCE POUR L’ENLEVEMENT DES VERSAGES SAUVAGES ET LE NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

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Séance du 12 novembre 2011.

PRESENTS : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;
Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;
Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Dominique GOOSSE, Fabian LAFONTAINE, Mme Joselyne KAISER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Mme Sandrine ZELER et Alain CHARNEUX : Conseillers ;

Benoît DOMINIQUE : Secrétaire communal.

OBJET : REDEVANCE POUR L’ENLEVEMENT DES VERSAGES SAUVAGES ET LE NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu le règlement général de police – Version 2010 - approuvé par le Conseil communal du 15 mars 2011 et notamment l’article 84 ;

Vu la loi du 17/06/2004, modifiée le 20/07/2005, relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté du Collège provincial du 15/03/2007 ;

Revu sa délibération du 12/02/2007 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2012 à 2013 inclus, une redevance communale sur l’enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s’il échet, lorsque l’enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune.

La redevance s’applique à l’enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d’une personne, d’une chose ou d’un animal.

Article 2

La redevance est due solidairement par:

1. la personne ou l’ensemble des personnes qui a déposé ou abandonné les déchets;
2. la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la responsabilité civile du fait d’autrui;
3. la personne qui demande l’enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.

Article 3

La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège communal.

Article 4

La redevance est fixée comme suit:

1) 80 € par m³ avec un plafond maximum de 500 €.
2) l’enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus supra sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5

La redevance est payable entre les mains du préposé de la commune, au plus tard le jour de l’enlèvement ou dans les 15 jours de l’envoi de la facture adressée par le Receveur communal.

Article 6

A défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 5, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire.

En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de l’enlèvement ou de l’échéance de la facture

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                     Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                          (s) Ph. COLLARD

POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire,                                                                                 Le Bourgmestre