REDEVANCE POUR INTERVENTION DE L'HYDROCUREUSE

VILLE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

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Séance du 10 janvier 2007

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

           Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers

Mr. B. DOMINIQUE : Secrétaire Communal.

OBJET : Redevance pour intervention de l’hydrocureuse

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Attendu que le Service des Travaux a acquis une cureuse d’égouts tractée pour les besoins de l’entretien du réseau public d’égouts;

Considérant que les habitants de la Commune font souvent appel au Service des Travaux afin qu’il intervienne pour le raccordement particulier d’égout de leur immeuble;

Attendu que l’hydrocureuse du Service des Travaux est spécialement équipée pour le curage des égouts et aqueducs, et pour la vidange des fosses septiques et qu’il y a lieu de rentabiliser cette machine;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 une redevance pour l’intervention de l’hydrocureuse chez les particuliers établie comme suit :

- prestation de l’hydrocureuse remorquée par un tracteur, y compris la main-d’œuvre de deux ouvriers :

a) forfait : 100 € pour la première heure d’intervention;
b) 60 € pour les heures suivantes.
Toute heure commencée sera comptée pour une heure entière.

Article 2

Est appelé égout particulier, le conduit partant du collecteur communal jusqu’à la première chambre de visite, situé à l’intérieur de l’immeuble.
Si, en cours d’opération, il apparaît que le mauvais fonctionnement de l’égout particulier est causé par une obstruction se trouvant dans l’égout communal, il ne sera pas facturé de prestation au demandeur.

Article 3

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui sollicite l’intervention de l’hydrocureuse.
La redevance est due dans les 15 jours de l’envoi de la facture par le Receveur communal.

Article 4

A défaut de paiement dans les délais prescrits, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.

En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le premier jour de l’intervention.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                         Le Président
(s) B. DOMINIQUE.                                                                         (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire,                                                                                    Le Bourgmestre,