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REDEVANCE POUR FRAIS D'EQUIPEMENT DE VOIRIE
VILLE DE BASTOGNE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
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Séance du 21 décembre 2010
PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;
Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;
G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, M. STAES, E. STIERNON, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;
B. WELES : Secrétaire Communal f.f.
OBJET : Redevance pour frais d’équipement de voiries.
Modification - Approbation.
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Considérant que la Commune ne peut totalement prendre en charge les frais d’équipement de voirie lorsque des permis d’urbanisation et d’urbanisme sont demandés et ce du fait que ces dépenses contribuent directement à accroître la valeur vénale des immeubles concernés ;
Considérant qu’il est équitable de récupérer en partie les dépenses auprès des bénéficiaires de permis d’urbanisation et d’urbanisme ;
Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Revu sa décision du 28 octobre 2009 ;
Sur proposition du Collège ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1
Le règlement s’applique aux propriétaires introduisant une demande de permis d’urbanisation ou d’urbanisme ou de permis unique.
Il s’applique à tout projet situé en zone urbanisable et répondant aux conditions ci-après.
Article 2
Al 1. La demande de permis d’urbanisation ou d’urbanisme ne sera recevable que si le bien est situé à front d’un domaine public de 5 m minimum sur toute la longueur à aménager.
A l’endroit de la demande, l’alignement sera en principe fixé à 5 m de l’axe et une cession gratuite sera obligatoire, sauf appréciation de l’agent technique sur base de la configuration des lieux.
Al 2. Si la largeur utile du domaine public est inférieure à 5 m, le demandeur pourra négocier la cession gratuite des autres propriétaires au profit de la Commune.
Al 3. Dans le cas prévu à l’alinéa 2, le nouvel alignement sera fixé par l’administration communale à 5 m de l’axe du futur chemin.
Al 4. Tout front de bâtisse ne peut être établi à moins de 1m50 de l’alignement.
Article 3
Tous seuils situés à front de rue seront implantés 18cm plus haut que l’axe de la voirie. Dans le cas où la déclivité du terrain est descendante par rapport à la route ; les éléments techniques seront suffisamment détaillés par l’auteur de projet pour permettre une appréciation de la situation par le service technique.
Article 4
A. Dans le cas d’une création de voirie dans le cadre d’un projet immobilier, les frais d’équipement sont 100% à charge de demandeur.
B. Dans le cas d’une voirie existante, les frais d’équipement de voirie sont fixés suivant le tableau repris à l’article 4. Le coût sera calculé en fonction du degré d’équipement de la voirie existante.
Le prix réclamé aux propriétaires intermédiaires sera fixé au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de permis d’urbanisation ou d’urbanisme est introduite.
La prise en charge de ces frais sera répartie de la façon suivante :
1. Pour les permis d’urbanisme et permis unique
Equipement complet ou partiel
1/3 pour le riverain de droite,
1/3 pour le riverain de gauche,
1/3 pour la commune ;
2. Pour les permis de lotir
½ pour le riverain de droite,
½ pour le riverain de gauche.
En cas de lotissement situé en face d’un aqueduc existant, la Commune se réserve le droit soit de doubler la canalisation soit de faire des traversées suivant analyse technique du service communal
La pose d’un aqueduc le long d’une route du MET est 100% à charge du lotisseur.
3. Raccordement sur équipement existant (en face)
travaux totalement à charge du bâtisseur
cautionnement à 100% du montant des travaux
Article 5
1. Tableaux estimatifs d’une voirie type A – 3 m de largeur carrossable + 2 filets d'eau ou bordures :
2. Les montants ci-dessus seront indexés annuellement par le Collège communal suivant la formule légale.
Article 6
Le calcul du coût sera déterminé au prorata des mètres de façade de la propriété urbanisable faisant l’objet de la demande.
Les travaux sont réalisés par entreprise à l’initiative de la Commune.
Après dérogation accordée par le Collège communal, les travaux demandés peuvent être réalisés par le lotisseur lui-même suivant les impositions techniques à demander préalablement au Service des Travaux. Dans ce cas, les frais d’équipement seront supportés à 100% par le lotisseur et un cautionnement équivalent à 100% des travaux sera imposé. Ce cautionnement sera prélevé par la Commune en cas de non exécution des travaux.
Le cautionnement du montant sera accepté pour la délivrance du permis.
Tout cautionnement est levé dès réception des travaux par le service technique.
Article 7
Le Conseil communal se réserve souverainement le droit de fixer son programme de réalisation des travaux de voirie des zones urbanisables en fonction des besoins en logement, des possibilités financières et l’obtention des subsides éventuels, même en cas de paiement de sa quote-part par un riverain.
Les travaux pourront éventuellement être réalisés par phase, au choix du Collège communal :
empierrement si 1/3 des permis de bâtir sont délivrés ;
finition si les 2/3 des permis sont délivrés.
Article 8
Pour les terrains situés à front de deux voiries, la quote-part des frais sera calculée au prorata des mètres situés le long de la voirie prioritairement à équiper (décision du Collège communal).
Article 9
Les équipements relatifs à l’électricité, la télédistribution, sont à charge du demandeur.
Les aménagements de trottoirs et parkings ne sont pas visés par le présent règlement. Ils seront examinés au cas par cas.
Les travaux de distribution d’eau sont réalisés par la SWDE suivant leurs avis.
Article 10
Dans le cas d’une création de voirie imposée pour tous permis, les frais d’étude, de conception et de réalisation de la voirie sont à charge du promoteur. Le cahier des charges type Région Wallonne 99 version 2004 ainsi que les plans s’y rapportant seront soumis à l’approbation du service technique des travaux.
Les travaux de voirie seront surveillés par les services communaux.
Une caution sera calculée sur base des tarifs prévus à l’article 5.
Article 11
Si la voirie n’est pas aménagée, les services publics, tels que l’enlèvement immondices, le déneigement, le service postal, etc… ne seront rendus que si l’état de la voirie le permet ou aux conditions prévues dans la convention visée à l’article 13.
Article 12
Les dérogations au présent règlement seront approuvées par le Conseil communal sur proposition du Collège et des services techniques communaux.
Article 13
A défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 6, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire.
En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de l’échéance de la facture.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 5e jour qui suit la publication prévue à l’article 1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il ne sera applicable qu’aux dossiers autorisés après cette date.
Article 15
Une convention sera passée avec le demandeur avant la délivrance du permis.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire f.f. Le Président
(s) B. WELES. (s) Ph. COLLARD.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire f.f. Le Bourgmestre,
