REGLEMENT DE POLICE RELATIF AUX HEURES DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS HORECA ET ORGANISATIONS DE SOIREES PUBLIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BASTOGNE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du 21 décembre 2010.

PRESENTS : Ph. COLLARD : Bourgmestre - Président;

Mme J. OLIVIER, Ph. COLLIGNON, M. HANSEN, J.C. CREMER et E. LEJEUNE : Echevins;

G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, J.M. GASPART, G. LIEGEOIS, M. STAES, E. STIERNON, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX : Conseillers ;

B. WELES : Secrétaire Communal f.f.

OBJET : Règlement de police relatif aux heures de fermeture des établissements Horeca et organisations de soirées publiques sur le territoire de la Commune de Bastogne.

Le Conseil communal siégeant en séance publique,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er, 119 et 119 bis et 135, paragraphe 2 ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité dans les rues, lieux, édifices publics, de la santé et la tranquillité publique ;

Considérant que la grosse majorité des établissements horeca sis sur le territoire de la Ville de Bastogne ferment spontanément à un moment où ils ne constituent pas un trouble de l’ordre public,

Considérant que les établissements attirant une clientèle jusque tard dans la nuit, notamment de par le fait que les établissements des villes et communes voisines, belges et luxembourgeoises, ferment en début de nuit, sont essentiellement concentrées dans ou aux abords des rues Lamborelle, des Ecoles, du Dr Chiwi, du Vivier et de la Place Mc Auliffe,

Considérant que depuis plusieurs mois des incidents graves et récurrents ont lieu ou trouvent leur source dans ou aux abords des établissements sis dans les rues susdites et troublent par là de manière répétée et marquée l’ordre public ;

Considérant qu’il convient d’étendre la présente réglementation à tous les établissements organisant des soirées publiques sur le territoire de la Commune afin d’éviter une délocalisation des clients HORECA vers ces établissements ;

Considérant qu’il est constaté par les services de police intervenant, que plus on avance dans la nuit, plus le public présent dans ou aux abords des établissements horeca devient belliqueux, peu enclin à la désescalade lors d’incident, peu réceptif à l’autorité de par une inhibition des valeurs et comportements moraux et réglementaires due à l’effet de foule et à l’absorption de boissons et substances alcoolisées et ou excitantes, compromettant ainsi grandement l’ordre public,

Considérant en outre que l’exploitation débridée d’établissements de nuit génère aussi du tapage, des dégradations, des souillures, causant aux riverains un grand trouble de l’ordre public en compromettant la tranquillité et la salubrité publiques et en portant atteinte à leurs biens ainsi qu’à ceux des pouvoirs publics,
Considérant que la prise d’une mesure générale de fermeture des établissements à une heure fixée ne porte pas atteinte à la liberté du commerce, eu égard au fait que la majorité des établissements ne seront pas visés par la mesure de par leur initiative de fermer spontanément plus tôt dans la soirée,

Considérant toutefois que la mesure générale susdite permet de respecter le principe d’équité entre les exploitants d’établissements sur toute la commune en évitant qu’une délocalisation de l’activité horeca nocturne ne génère des troubles de l’ordre public ailleurs dans la commune tout en créant une concurrence déloyale dans le secteur horeca,

Sur proposition des Bourgmestre et Echevins,

Décide à l’unanimité :

1. d’ordonner la fermeture de tous les établissements horeca et organisations de soirées publiques sur le territoire de la commune de Bastogne :
a) de deux à six heures, les nuits de lundi à mardi, mardi à mercredi et mercredi à jeudi,
b) de trois heures à six heures les nuits de jeudi à vendredi, de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi.
c) de trois heures à six heures la veille de jours fériés.

2. que l’obligation prévue au point 1 n’est pas applicable aux jours suivants :
a) la nuit du 31 décembre au 1er janvier,
b) les nuits du 20 au 21 et 21 au 22 juillet,
c) les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi de la kermesse.

3. que des dérogations particulières au présent règlement pourront être sollicitées, par écrit, auprès du Collège communal au moins 30 jours avant l’événement. L’exploitant du débit de boissons ou l’organisateur de l’événement devra exhiber l’autorisation à chaque réquisition de la police.

4. que tout contrevenant au présent règlement, qui en tant qu’exploitant, ou membre du personnel de l’établissement concerné, aura toléré ou accepté des personnes dans son établissement après l’heure de fermeture de 02heures00 ou 03heures00 du matin, se verra passible d’une amende administrative fixée à 250€

5. que le Collège communal pourra, en cas de récidive dans les douze mois de l’imposition d’une amende administrative, prononcer la fermeture administrative de l’établissement à titre temporaire pour une durée de huit jours à un mois.

6. que tout contrevenant au présent règlement qui sera trouvé dans un établissement concerné, après l’heure de fermeture de 02heures00 ou 03heures00 du matin, se verra passible d’une amende administrative fixée à 100€.

7. que ce règlement sera affiché de manière visible à l’entrée des établissements concernés ; à défaut l’exploitant sera passible d’une amende administrative de 50€.

8. Ce règlement s’applique également aux night shop et distributeurs de boissons situés sur le territoire communal.

9. Un recours contre la présente décision peut être introduit devant le Conseil d’Etat dans un délai de 60 jours à dater de sa notification ou publication.

10. Expédition du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance à Neufchâteau
- Monsieur le Procureur du Roi en son Parquet à Neufchâteau
- Monsieur le Greffier en chef du Parquet à Neufchâteau
- A Monsieur le Chef de Corps de la police locale Centre Ardenne
- Aux tenanciers des établissements du secteur Horeca de la Commune de Bastogne.
- Aux gestionnaires d’établissements organisant des soirées publiques et aux commerçants visés à l’article 8.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire f.f.                                                                                              Le Président
(s) B. WELES.                                                                                           (s) Ph. COLLARD.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire f.f.                                                                                       Le Bourgmestre,