REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA GESTION DES DECHETS

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
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Séance du 12 novembre 2011.

PRESENTS : Philippe COLLARD : Bourgmestre-Président ;
Mme Jocelyne OLIVIER, Michel HANSEN, Jean-Claude CREMER, Eric LEJEUNE et Melle Isabelle LECLERCQ: Echevins ;

Guy PETIT, Jean-Michel GASPART, Mme Ingrid MOINET, Michel STAES, Dominique GOOSSE, Fabian LAFONTAINE, Mme Joselyne KAISER, Mme Claudine VOZ-DEWEZ, Mme Patricia LUTGEN, Mme Cathy PONDANT, Mme Sandrine ZELER et Alain CHARNEUX : Conseillers ;
Benoît DOMINIQUE : Secrétaire communal.

OBJET : REDEVANCE :
- POUR L’ACHAT DE SACS DESTINES A LA COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS MENAGERS,
- POUR L’ACHAT DE CONTENEURS,
- POUR L’ENLEVEMENT DES CONTENEURS,
- POUR LA LOCATION ET L’ENLEVEMENT DE CONTENEURS-CAMION.

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles 1122-30 et 1122-31 ;

Vu le règlement communal concernant la gestion des déchets du 27/10/2004 ;

Vu le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés;

Vu la situation financière de la commune;

Après en avoir délibéré,

ARRETE par 13 voix pour et 5 voix contre :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2012 à 2013 inclus, une redevance communale pour la vente de sacs réglementaires, l’achat de conteneurs et l’enlèvement des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers, la location et l’enlèvement de conteneurs-camion.

ARTICLE 2

La redevance est due par :

1. Les ménages ou assimilés qui, ayant épuisé le quota de sacs attribués conformément au règlement-taxe sur la collecte et le traitement des immondices, achètent des sacs réglementaires supplémentaires.
L’achat de sacs tel que prévu au présent règlement ne peut se substituer au paiement de la taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers.

2. Les ménages qui demandent leur domiciliation en cours d’année sur le territoire de la Commune de Bastogne.

3. Les locataires d’un kot ou appartement, non domiciliés dans la commune, qui désirent bénéficier de la collecte des déchets ménagers.

4. Toute personne physique ou morale, ou solidairement les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.
La redevance est due pour autant qu’un local au moins soit desservi par le service de collecte en porte à porte en application de l’article 1.4 du règlement communal relatif à la gestion des déchets.

5. La location et l’enlèvement de conteneur-camion sont réservés uniquement aux associations, ASBL ou organismes de la Commune qui ne poursuivent aucun but de lucre à l’exclusion des commerçants, industriels, artisans ou des personnes privées.

ARTICLE 3

Les sacs réglementaires sont mis à la disposition des redevables par les services communaux au prix de:

• 20 € pour un rouleau de 12 sacs de 60 litres (sacs fraction résiduelle)
• 10 € pour un rouleau de 12 sacs de 20 litres (sacs biodégradables)

ARTICLE 4

1. Les sacs spécifiques de 60 litres destinés à la collecte limitée des tontes de pelouse sont vendus au prix de 1 € l’unité.
2. Les sacs spécifiques destinés à la collecte des PMC pour les personnes à mobilité réduite sont vendus au prix de 1 € l’unité (sacs bleus, rouges, jaunes).

ARTICLE 5

• Les conteneurs spécifiques de 140 L destinés à la collecte de la fraction organique des entreprises et des collectivités (Chapitre 3 : art. 10.1 règlement communal relatif à la gestion des déchets) sont vendus par l’Administration communale au prix unitaire de 40 €.

• La location d’un conteneur-camion est fixée à 60 € / heure /conteneur.

ARTICLE 6

1. L’enlèvement des conteneurs chez les commerçants, industriels, collectivités, tel que prévu au règlement communal, est fixé à :
• conteneur 140 litres : 5 € (fraction organique)
• conteneur 1.100 litres : 20 €
• conteneur 240 litres : 10 € (fraction résiduelle)
• conteneur 110 litres : 5 €

2. L’enlèvement du conteneur-camion est fixé à 70 € / conteneur.
Le traitement du conteneur sera facturé sur base du coût réel réclamé par la société de traitement des déchets.

ARTICLE 7

La redevance est payable à la caisse communale :

1. Pour les sacs réglementaires :
au moment de la délivrance des sacs.

2. Pour la vente et l’enlèvement des conteneurs :
sur production de factures adressées par le Receveur communal.

ARTICLE 8

A défaut de paiement dans les délais prescrits, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code Judiciaire.

En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de l’échéance de la facture.
 

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,                                                                                    Le Président,
B. DOMINIQUE.                                                                               (s) Ph. COLLARD