Service d'encadrement des mesures judiciaires alternatives


Catherine CAMBIER – Tél. : 0496 52 67 92
Email : c.cambier@bastogne.be
 www.maisonsdejustice.be

S E M J A
C’est quoi ?
Dans le cadre d’une convention entre le Service Public Fédéral Justice et la Commune, le SEMJA encadre les mesures judiciaires alternatives.


Travail d’Intérêt Général (TIG)
Le TIG est une mesure d’une durée de maximum 120 heures qui est proposée par le substitut du procureur du Roi dans le cadre de la médiation pénale (loi du 10.02.1994).

Peine de Travail Autonome (PTA)
La PTA est une mesure d’une durée de 20 heures à 300 heures (600 en cas de récidive) qui est prononcée par le juge dans le cadre d’une condamnation (loi du 17.04.2002). Elle est mise à exécution par la maison de justice sous l’autorité de la commission de probation.

Objectifs

Les mesures judiciaires alternatives à une sanction (emprisonnement, amende ou déchéance du droit de conduire) consistent en un travail gratuit et constructif au sein de la collectivité.

Missions

Rechercher un lieu de prestation en adéquation avec les capacités du prestataire et les demandes des lieux de prestation. Encadrer et veiller au bon déroulement de la prestation. Intervenir en cas de situations problématiques. Servir d’intermédiaire entre la maison de justice, le lieu de prestation et le justiciable. Faciliter les échanges entre les différentes parties. Visiter les lieux de prestation. Rechercher de nouveaux lieux de prestation en collaboration avec la maison de justice.

Lieux de prestations

Il s’agit de services publics, d’asbl ou de fondations à but social, scientifique ou culturel qui peuvent bénéficier du travail de ces prestataires.
Elles encadrent les justiciables en leur donnant la possibilité de réparer les faits commis tout en se rendant utiles à la collectivité.

Devoirs des lieux de prestations

Expliquer les tâches à exécuter. Respecter des conditions de travail relatives à la santé et à la sécurité. Respect des capacités du prestataire. Discrétion quant au statut du prestataire. Communiquer avec le SEMJA sur le déroulement de la prestation. Donner un sens au travail exécuté. Encadrer les prestations. Le prestataire ne remplace pas un travailleur rémunéré.

Villes partenaires

BASTOGNE
BERTOGNE
FAUVILLERS
LÉGLISE
LIBRAMONT
NEUFCHÂTEAU
SAINTE-ODE
VAUX-SUR-SÛRE

EXEMPLES DE LIEUX DE PRESTATION
Un service public
Une commune
Une association sans but lucratif
Une association culturelle
Une Organisation
non gouvernementale

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