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Patente pour les débits de boissons spiritueuses

La vente et l’offre, même à titre gratuit, de boissons spiritueuses à consommer ou non sur place est interdite sans disposer d’une patente.

 

 

Hôtel de Ville (3e étage - secrétariat du Bourgmestre) - rue du Vivier, 58 à 6600 BASTOGNE
Tél. : 061 24 09 33 - Email : bourgmestre@bastogne.be

 

Délivrance de la patente


La patente pour le débit de boissons spiritueuses est octroyée par les autorités communales, de manière autonome au niveau de la forme et des conditions. Celle-ci est accordée après vérification des conditions d’hygiène et des conditions d’exclusion et doit être réclamée auprès du secrétariat du Bourgmestre (cf. ci-dessus).

Les recours contre les refus ou manquements doivent être engagés auprès de la Direction générale de l’Organisation judiciaire du SPF Justice.

La vente et l’offre, même à titre gratuit à des mineurs sont interdites.
 


Définitions :


• Boisson spiritueuse : pour les produits fermentés, les produits intermédiaires et les produits relevant du code 2208 n’excédent pas 15% vol, il ne faut pas de patente et en terme de loi, il n’existe que la convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool qui a force de loi.
• Débit : tout endroit où des boissons spiritueuses sont vendues, servies, même gratuitement pour être consommées sur place. Il est interdit d’inciter à la consommation, par des enseignes, affiches ou emblèmes quelconques.
• Débitant : la personne physique ou morale qui exploite un débit.
• Débit occasionnel :

o le débit qui a lieu occasionnellement, avec un maximum de 10 fois par an ;
o pour les cercles, sociétés ou associations particulières, à chaque fois pour un maximum de quinze jours consécutifs. Pas de limite de temps pour les sociétés commerciales et associations de faits à but lucratif ;
o les débits tenus dans les foires commerciales, expositions sont réputés occasionnels durant toute la durée.

• Débit ambulant : le débit dans des barques, bateaux, voiture de chemin de fer, échoppes, installations transportées de localité en localité.
• Voie publique : il est interdit d’y servir des boissons spiritueuses, même gratuites, sauf pour les terrasses aménagées d’établissements qui disposent d’une patente.
 

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