Juridique

 

 

Laurence NICOLAS – Tél. : 061 24 09 63 & Mauricette THIRY – Tél. : 061 24 09 47 
Email : juridique@bastogne.be

 (Troisième étage)

 

 

Le service Juridique se donne plusieurs missions :


- la gestion des dossiers de contentieux en matière de :

  • voiries – chemins communaux - urbanisme ;

  • tutelle (recours contre les décisions du Conseil communal et du Collège échevinal) ;

  • marchés publics ;

  • assurances communales ;

  • taxes communales ;

  • travaux communaux.

 


- la gestion des assurances - gestion des contrats en matière de :

  • responsabilité civile ;

  • accidents du travail ;

  • accidents scolaires ;

  • sinistres aux bâtiments communaux ;

  • sinistres aux véhicules communaux.

 


- la gestion du patrimoine communal :

  • acquisitions et ventes de biens ;

  • conventions de location des bâtiments et terrains communaux et conventions diverses ;

  • dossiers d’expropriations ;

  • déclassements de chemins et voiries ;

  • vente d'excédents de voiries et chemins ;

  • dossiers de revitalisation urbaine (phase administrative) ;

  • droit de superficie et emphytéose.

 

Son quotidien…

 

  •  Dossiers de contentieux

Le rôle du service est de concilier les parties en vue d’un règlement amiable du dossier de contentieux par des réunions, des courriers, des conseils, des confrontations.

Si la négociation n’aboutit pas, le Collège désigne un avocat pour le représenter en justice. Le Service juridique est alors le relais entre l’avocat et le Collège.

 

 

  • Gestion des assurances

Conclusion des contrats et mises à jour (application de la loi sur les marchés publics).

Gestion des sinistres.

Contentieux en matière d’assurances.

 

 

  • Gestion du patrimoine communal

Gestion des dossiers d’acquisition et de vente des biens communaux en vue de la passation des actes devant le Bourgmestre ou par Notaire.

Rédaction des conventions de location et toutes autres conventions.

Gestion des dossiers d’expropriation lorsque cette procédure est nécessaire pour la réalisation de travaux communaux.

 

 

  • Information juridique

Lecture du Moniteur belge et de diverses revues juridiques en vue d’informer les différents services communaux des nouvelles législations.

Conseils d’ordre juridique sur des cas particuliers.

Consultation de la banque de données juridiques INFORUM : textes législatifs, circulaires, doctrines, jurisprudence, questions et réponses parlementaires pouvant éclairer les services.

Consultation juridique : conseils juridiques internes.

 

  • Règlements communaux

Règlements taxes, rédaction, contentieux fiscal (examen des réclamations et recours).

Règlements communaux divers.

 

 

 

 

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