Urbanisme

Urbanisme

Aménagement du Territoire
061/26.26.41-42-46-53
Email : urbanisme@bastogne.be


urba

 

  • Information au public, aux architectes, géomètres et notaires (au sujet des parcelles des contenances, des propriétaires, du plan de secteur, du zonage et des conditions pour construire, des procédures à respecter, de la composition des dossiers, des dossiers mis à l'enquête publique);
  • Gestion des dossiers des particuliers (bâtir, lotir, certificats d'urbanisme, arbre et haies remarquables);
  • Rnseignes et dispositifs de publicité;
  • Rquipements touristiques (camping, parcs résidentiels de week end, tourisme à la ferme);
  • Ventes de parcelles communales, reprises de voiries, revitalistationet rénovations urbaines, etc.

Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants

La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garantes de l'aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, par la performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.urbanisme1.JPG

En Région wallonne, la réalisation de nombreux actes de travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme péalable écrit du Collège Communal, du Fonctionnaire-Délégué ou du Gouvernement wallon.

Le code wallon peut être consulté sur le site internet à l'adresse: wallex.wallonie.be

Les délais d'obtention des permis sont variables; si vous envisagez de réaliser certains travaux, notamment parmi ceux listés ci-après, adressez-vous toujours préalablement, au service communal de l'Urbanisme pour déterminer quel type de permis est nécessaire pour votre projet précis.

 

Le CWATUPe nouveau est arrivé !             codewallon.jpg

Depuis le 1er septembre 2009, des modifications importantes sont apparues dans le Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPe).

Certains actes et travaux nécessitent seulement un permis simplifié suivant les critères énoncés aux articles 262 (pas de permis) 263 (déclaration urbanistique) ou 265 (pas d'architecte). Nous pouvons vous aider à trouver la formule correspondant à votre cas, mais vous devez nous fournir les éléments suivant:

  • La situation juridique de votre terrain ;
  • Le croquis coté des travaux envisagés et leur position sur le terrain ;
  • Un reportage photgraphique des environs.

 

Placement de panneaux solaires et/ou photovoltaïques:

▬ Est dispensé de permis et du concours d'un architecte, pour autant qu'il soit conforme à la destination de la zone* (zone d'habitat, d'habitat à caractère rural, et, dans certaines conditions précises, zone agricole), le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source est exclusivment solaire, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentrent dans une ou plusieurs hypothèses suivantes:

  • Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants:  la projection du débordement dans le plan vertical est inférieur ou égale à 0,30m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15.
  • Lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate:  le débordement vertical est de 1,50m maximum et la pente du module est de 35° maximum.
  • Lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation:  la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50m et la pente du module est comprise entre 25° et 45.   Panneau_solaire.jpg

▬ Requiert un "petit permis" (permis délivré par le Collège Communal) sans l'intervention d'un architecte, le placement d'un ou plusieurs modules de production d'éléctricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d'énergie est renouvelable, pour autant que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module.

Dans tous les autres cas, un permis d'urbanisme préalable, avec intervention d'un architecte, est requis.

*Zone déterminée par le Plan de Secteur (à contrôler à l'Administration Communale)

Façades - entretien et rénovation:

Sont dipensés de permis, à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural (couleur, revêtement de façade ou de toiture,...) ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie de bien.

Dans tous les autres cas, un permis d'urbanisme préalable est requis.

La peinture d'une façade nécessite-t-elle l'introduction d'un permis?

Oui si l'aspect architectural est modifié: changement de matériaux, changement de texture, changement de couleur,...  Le village de Longvilly est couvert par un Règlement général des Bâtisses.

IMPORTANT:  infractions urbanistiques et régularisations

Certains citoyens commettent des infractions en matière d'urbanisme!

Elles sont de 2 types:

  • Soit entamer des travaux sans permis;
  • Soit réaliser des travaux non-conformes au permis délivré.

Ceux qui font des travaux sans demander un permis sont parfois de bonne foi: un entrepreneur ou un voisin leur a affirmé qu'un permis n'était pas nécessaire...

Prenez toujours la précaution de vérifier ces dires (auprès de l'administration).

De plus, la législation en matière d'urbanisme est très changeante.

Ce qui était valable hier ne l'est plus nécessairement aujourd'hui.

Des modifications sont sans cesse apportées, d'où la nécessité de toujours consulter préalablement le Service communal de l'Urbanisme.

ATTENTION

Les infractions urabanistiques sont imprescriptibles et sont sous la responsabilité du propriétaire du bien concerné, même s'il n'est pas à l'origine de l'infraction (dans le cas, notamment d'un bien acquis alors que l'infraction était déja existante). Ceci peut poser de réels problèmes lors de l'achat ou de la vente d'un bien, dans le cadre d'une succession,... en fait, lors de tout acte nécessitant l'intervention d'un notaire.

Si le régime de permis est assoupli pour certains types de travaux, le Gouvernement wallon a décidé, depuis 2007, de poursuivre sévèrement les infractions commises en matière d'urbanisme...

A défaut d'autorisation, tout acte ou tous travaux réalisés illicitement devront faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction urbanistique. Le contrevenant, conformément aux articles 153 à 159 bis du même Code, sera invité à payer une amende transactionnelle comprise entre 250 et 25.000€ ou sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Aucune demande de régularisation ne pourra être introduite avant paiement de l'amende imposée par la Région wallonne.

Abattage d'arbres et de haies

Les arbres et les haies remplissent de nombreuses fonctions, notamment protection contre les intempéries, brise-vent, limitation de l'érosion, régulation du régime hydrique, création de biotopes, délimitation parcellaire, production de fruits, création de paysage rural et urbain constitution du bocage. Par ailleurs, les arbres et haies sont garants d'une grande diversité biologique, c'est pourquoi, lorsqu'il est nécessaire d'abattre des arbres ou des haies, il convient éventuellement de veiller à les remplacer par la plantation d'essences indigènes, afin de maintenir les fonctions qu'ils remplissent.

Ces mesures concernent aussi bien les arbres et les haies se trouvant sur le domaine public que ceux se trouvant sur des terrains privés. Les articles 266 et suivants listent les arbres et haies soumis à permis préalable.       

environnement.JPG  

Actions sur le document