Juridique

Le service Juridique se donne plusieurs missions :

- la gestion des dossiers de contentieux en matière de :

• voiries – chemins communaux - urbanisme ;

• tutelle (recours contre les décisions du Conseil communal et du Collège échevinal) ;

• marchés publics ;

• assurances communales ;

• taxes communales ;

• travaux communaux.

- la gestion des assurances - gestion des contrats en matière de :

• responsabilité civile ;

• accidents du travail ;

• accidents scolaires ;

• sinistres aux bâtiments communaux ;

• sinistres aux véhicules communaux.

- la gestion du patrimoine communal :

• acquisitions et ventes de biens ;

• conventions de location ;

• dossiers d’expropriations ;

• déclassements de chemins et voiries ;

• vente d'excédents de voiries et chemins ;

• dossiers de revitalisation urbaine ;

• droit de superficie et emphytéose.

Son quotidien…

•  Dossiers de contentieux

Le rôle du service est de concilier les parties en vue d’un règlement amiable du dossier de contentieux par des réunions, des courriers, des conseils, des confrontations.

Si la négociation n’aboutit pas, le Collège désigne un avocat pour le représenter en justice. Le Service Juridique est alors le relais entre l’avocat et le Collège.

• Gestion des assurances

Conclusion des contrats et mises à jour.

Gestion des sinistres.

Contentieux en matière d’assurances.

• Gestion du patrimoine communal

Gestion des dossiers d’acquisition et de vente des biens communaux en vue de la passation des actes devant le Bourgmestre ou par Notaire.

Rédaction des conventions de location et toutes autres conventions.

Gestion des dossiers d’expropriation lorsque cette procédure est nécessaire pour la réalisation de travaux communaux.

• Information juridique

Lecture du Moniteur Belge et de diverses revues juridiques en vue d’informer les différents services communaux des nouvelles législations.

Conseils d’ordre juridique sur des cas particuliers.

Consultation de la banque de données juridiques INFORUM : textes législatifs, circulaires, doctrines, jurisprudence, questions et réponses parlementaires pouvant éclairer les services.

• Règlements communaux

Règlements taxes, rédaction, contentieux fiscal (examen des réclamations et recours)

• Liste des jurés

• Gestion des dossiers calamités naturelles (tempêtes, inondations...)